ProLitteris centre d’encaissement

ProLitteris envoie chaque année quelque 80’000 factures aux entreprises, écoles, bibliothèques, administrations publiques, centres de photocopie, etc. Depuis 1992, la photocopie et la reproduction numérique d’extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont autorisées. En contrepartie, la loi sur le droit d’auteur prévoit une redevance équitable en faveur des ayants droit, autrement dit les auteurs, les maisons d’édition, etc. Cependant, les ayants droit ne peuvent faire valoir leurs droits à rémunération eux-mêmes, mais doivent passer par une société de gestion des droits d’auteur disposant de l’autorisation requise. ProLitteris a reçu une telle autorisation de l’autorité fédérale compétente, à savoir l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Tarifs communs 8 et 9:

Les droits à rémunération exercés par ProLitteris sont fixés dans les Tarifs communs 8 et 9. Ces tarifs ont été négociés avec les associations majeures des utilisateurs (notamment economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins, la Conférence des directeurs de l’instruction publique, l’Association suisse de banquiers, l’Administration fédérale, etc.). Une fois négociés, les tarifs sont soumis au surveillant des prix et à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Redevances forfaitaires:

Etant donné que le recensement individuel des photocopies confectionnées et des œuvres protégées par le droit d’auteur utilisées au sein des réseaux numériques internes des entreprises serait lié à une charge de travail démesurée, les Tarifs communs 8 et 9 prévoient en partie des redevances forfaitaires – ce indépendamment de l’utilisation effective et du nombre de reproductions. Il s’agit en l’occurrence d’une taxe automatiquement due, dès le moment où un utilisateur remplit des critères clairement définis (comme le nombre d’employés, l’appartenance à une branche économique, le nombre d’étudiants, etc.). Ce système de redevances forfaitaires a été expressément entériné dans un arrêt du Tribunal fédéral daté du 10 février 1999.

Avec les entreprises de grande taille employant plusieurs centaines de personnes, ProLitteris a conclu des contrats qui prévoient des redevances basées sur la somme totale des copies réalisées chaque année.

Estimation:

ProLitteris recense via questionnaires les entreprises soumises ou non à redevance, et clarifie notamment si l’entreprises atteint la taille prévue dans les tarifs (nombre d’employés) ou non. Si le questionnaire n’est pas rempli, ProLitteris est tenue de procéder à l’estimation juridiquement contraignante d’une entreprise, sur la base des dispositions tarifaires en vigueur, et d’établir une facture correspondante. L’article 51 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur oblige les utilisateurs à livrer toutes les indications nécessaires à l’élaboration et à l’application des tarifs, ainsi qu’à la répartition des redevances.

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