Licences, redevances et prestations de services pour la propriété intellectuelle.

Vous pouvez devenir membre de ProLitteris si vous êtes auteur·rice, maison d'édition ou héritier·ière et que vous avez créé des œuvres publiées qui sont utilisées par des tiers.

Un contrat de gestion est pertinent pour vous si vous êtes régulièrement actif·ve dans la création ou le journalisme, par exemple :

• Contributions dans des livres, des journaux ou des revues
• Contenus pour la radio ou la télévision
• Œuvres des arts visuels ou de la photographie

En tant que membre, vous recevez des redevances provenant d'utilisations indemnisées par la loi ainsi que d'autres gestions que vous pouvez difficilement organiser vous-même.

La qualité de membre est gratuite. Les conditions du contrat de gestion et des statuts s'appliquent.

Lorsque vous recevez un formulaire ou une facture de ProLitteris, celle-ci est contraignante et fondée sur la loi.

ProLitteris encaisse des redevances pour la copie sur la base de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et de tarifs approuvés. Ceux-ci s'appliquent aux entreprises, aux écoles et aux bibliothèques. ProLitteris répartit les recettes entre les autrices et auteurs, les maisons d'édition et d'autres titulaires de droits.

Pour vous, cela signifie:

• vous devez fournir les indications demandées dans le formulaire;
• la facture de ProLitteris est contraignante et sera appliquée;
• vous devez communiquer les corrections de vos données, elles prennent effet au plus tard pour l'année suivante.

ProLitteris est une société de gestion officielle, soumise à la surveillance de l'État. Depuis environ 30 ans, elle est autorisée et tenue d'encaisser des redevances légales.

Les entreprises doivent payer une redevance parce que des personnes au travail utilisent des œuvres protégées, par exemple en copiant des textes et des images à des fins internes.

Cette utilisation à des fins internes est autorisée par la loi. Parallèlement, la loi sur le droit d'auteur (LDA) prévoit qu'une redevance est due à cet effet.

Une redevance similaire est prévue par la loi pour les écoles (tarif commun 7). Les personnes privées ne paient pas de redevances pour la copie, mais il existe une redevance sur les supports de stockage (smartphones, etc.), qui est revendiquée par la société de gestion SUISA (tarif commun 4).

La redevance est renégociée tous les quelques années avec les associations d'utilisateurs et approuvée par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF).

ProLitteris encaisse les redevances pour la copie et les reverse aux autrices et auteurs, aux maisons d'édition et à d'autres titulaires de droits.

MyCopyright est un service qui vous permet de munir un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.

Vous créez ainsi un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un fichier déterminé existait à un moment précis.

La procédure comprend :

• un chiffrement
• un horodatage
• un dépôt pour le fichier original

La preuve est fournie par un certificat qui peut être généré en tout temps. Associé à votre fichier déposé, il constitue un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence temporelle d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.

Le principe est similaire à un document scellé qui est déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la pose du sceau numérique et la conservation avec un partenaire technique.

Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, indépendamment du fait qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.

Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec son partenaire Swiss Trust Layer.

ProLitteris remplit des objectifs sociaux et culturels par l’intermédiaire de deux fondations propres.

Pour vous, cela signifie qu’une partie des recettes est spécifiquement affectée au soutien et à la promotion.

• La Fondation sociale soutient des membres avec des rentes de vieillesse et des aides d’urgence. Elle est financée par 9% du revenu suisse de ProLitteris.
• La Fondation Fonds culturel soutient des projets culturels et décerne le Prix ProLitteris. À cette fin, 1% du revenu suisse est utilisé.

Les deux fondations disposent de leur propre conseil de fondation et sont placées sous la surveillance de l’État.