Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.

ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.

À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :

• Publications d'institutions de mémoire lorsque des archives ou des collections sont mises à disposition sur Internet
• Utilisations qui dépassent les limites légales au droit d'auteur de manière non significative, par exemple pour des inventaires de fonds, des reportages journalistiques ou des catalogues d'exposition
• Utilisations pour des applications purement internes de l'intelligence artificielle, par exemple pour Copilot et des outils d'IA similaires

Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.

Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre. 

Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.

En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:

• Qu’il s’agit d’une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur.
• Que vous avez créé ou publié l’œuvre.

En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.

ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.

Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.

Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.

ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.

ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).

Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

• Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (Secteur Art)
• Utiliser certaines œuvres issues de collections ou d’archives, pour autant que les ayants droit soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
• Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que la gestion normale des droits ne soit pas compromise de cette manière, par exemple pour des «open archive», pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non essentielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
• En tant qu’organisme de diffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (Secteur Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.

ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.

C'est le cas :

• lorsqu'un prompt est si créatif et détaillé qu'il a lui-même le caractère d'une œuvre,
• et lorsque cette conception individuelle est reconnaissable dans le résultat de l'IA.

En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).

Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.

Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.

La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.

Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.

Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site web que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.

Des formulations possibles sont par exemple:

• «Entraînement de systèmes d’IA uniquement avec consentement spécifique»
• International: «Opt-out pour les utilisations avec intelligence artificielle conformément à la directive européenne sur le text and data mining»

L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.

Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser. 

De l’avis de ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci existe dans le cercle personnel et dans l’enseignement, parce que la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19, al. 1, let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut — il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.

Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.

Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE). Au lieu de recueillir des consentements individuels auprès des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.

La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris est favorable à une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.

De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle atteint des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.