Utilisation, Tarifs

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Les tarifs des sociétés de gestion précisent les « prix », les redevances. Les Tarifs communs des sociétés des gestion (TC) sont négociés avec les associations d’utilisateurs et approuvés par la Commission arbitrale fédérale (CAF). Notre gestion est placée sous la supervision de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).