Chaque organisation dispose de photocopieurs ou d’\u00e9quipements multifonctionnels. Les employ\u00e9s ou les membres utilisent des ordinateurs et des smartphones. C’est pourquoi il existe des tarifs officiels obligatoires pour tous (TC 7 pour les \u00e9coles et TC 8 pour les organisations). Utilisez-vous un panorama de presse et diffusez-vous des extraits de journaux en interne ? Votre organisation propose-t-elle des cours \u00e0 des personnes externes ?<\/p>\r\n
En travaillant, on copie des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es de l’Internet, d’un magazine ou d’un livre. La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet \u00e0 chaque \u00e9cole et \u00e0 chaque organisation de copier et de distribuer en interne. Tous doivent pour cela payer une redevance l\u00e9gale selon le Tarif commun 8 (TC 8), qui doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 ProLitteris.<\/p>\r\n
Si l’exemplaire de l’\u0153uvre est disponible sur le march\u00e9, il est seulement autoris\u00e9 d\u2019en copier des extraits. Les extraits consistent en quelques pages de texte, un reportage dans les journaux ou un chapitre de livre. Il s\u2019agirait par exemple de la sauvegarde ou l’impression d’articles sp\u00e9cialis\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s ou de reportages de journaux sur Internet. Les copies analogiques (papier) et les copies num\u00e9riques (stockage) sont incluses. Les factures de ProLitteris sont contraignantes. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il importe peu que des copies soient effectivement faites ou non. L’utilisateur est toute organisation qui dispose d’un \u00e9quipement permettant de faire des copies. Selon la loi, les utilisateurs doivent fournir des informations \u00e0 ProLitteris afin que des factures puissent \u00eatre \u00e9mises. Sinon, ProLitteris peut estimer les informations requises. Si une organisation ne paie pas, ProLitteris doit engager une action en justice et proc\u00e9der au recouvrement de la dette.<\/p>\r\n
Des copies sont \u00e9galement effectu\u00e9es lorsqu’une organisation r\u00e9alise des revues de presse ou recourt \u00e0 des services de documentation. Selon le tarif, une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9ciale est due \u00e0 cet effet. La commande d’utiliser un exemplaire d\u2019\u0153uvre sp\u00e9cifique ou de collecter du mat\u00e9riel selon un mot-cl\u00e9 sp\u00e9cifique doit provenir de l’organisation. Les tiers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 sauvegarder du mat\u00e9riel en stock, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 produire des collections ou des bases de donn\u00e9es \u2013 une licence distincte des \u00e9diteurs ou des auteurs serait n\u00e9cessaire pour cela.<\/p>\r\n
Les lettres de ProLitteris sont parfois prises pour de la publicit\u00e9 ou m\u00eame de la fraude et sont ignor\u00e9es. Toutefois, les formulaires de notification et les factures de ProLitteris sont contraignants. ProLitteris remplit un mandat l\u00e9gal. Nous vous recommandons de renvoyer rapidement les formulaires de notification et de pr\u00eater attention aux factures.<\/p>\r\n
De plus amples informations sur le courrier de ProLitteris sont disponibles sur le site de l’Institut de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI)<\/a>.<\/p>\r\n Les articles de presse suivants fournissent des informations sur l’obligation de payer des redevances \u00e0 ProLitteris : Chaque organisation dispose de photocopieurs ou d’\u00e9quipements multifonctionnels. Les employ\u00e9s ou les membres utilisent des ordinateurs et des smartphones. C’est pourquoi il existe des tarifs officiels obligatoires pour tous (TC 7 pour les \u00e9coles et TC 8 pour les organisations). Utilisez-vous un panorama de presse et diffusez-vous des extraits de journaux en interne ? Votre<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":393,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-412","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/412","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=412"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/412\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/393"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=412"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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