{"id":7234,"date":"2020-11-25T08:12:03","date_gmt":"2020-11-25T07:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?page_id=7234"},"modified":"2025-07-28T08:10:56","modified_gmt":"2025-07-28T06:10:56","slug":"declaration-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/declaration-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Version 1er juillet 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

1 Champ d’application et modifications<\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es (\u00ab D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 \u00bb) s’applique \u00e0 ProLitteris en tant que coop\u00e9rative, \u00e0 la Fondation sociale de ProLitteris et \u00e0 la Fondation Fonds culturel de ProLitteris (“ProLitteris”, “Nous”).<\/p>\n\n\n\n

Elle concerne les auteurs, les \u00e9diteurs et les h\u00e9ritiers (“ayants droit”), les utilisateurs d’\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur (“utilisateurs”) et d’autres personnes en contact avec ProLitteris.[1]<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Notre activit\u00e9 se fonde sur la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA). En ce qui concerne la protection des donn\u00e9es, la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es (LPD) est applicable.[2]<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit comment et dans quel but nous traitons vos donn\u00e9es personnelles, comment celles-ci sont prot\u00e9g\u00e9es et quels sont vos droits.<\/p>\n\n\n\n

“Donn\u00e9es personnelles” ou “donn\u00e9es” : toute information se rapportant \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n\n\n\n

“Traitement” comprend toute op\u00e9ration de donn\u00e9es personnelles, quels que soient les moyens et proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’obtention, l’effacement, le stockage, la modification, la destruction et l’exploitation de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d’autres dispositions, par exemple dans les conditions de gestion et le r\u00e8glement de r\u00e9partition pour les ayants droit, dans les tarifs et les contrats de licence pour les utilisateurs et dans les contrats et autres documents pour d’autres personnes.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas aux sites web et aux offres de tiers auxquels nous renvoyons. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la protection des donn\u00e9es par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 s’applique dans sa version actuelle. Nous pouvons mettre \u00e0 jour la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de temps \u00e0 autre. Nous vous recommandons de consulter r\u00e9guli\u00e8rement notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les traitements de donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s avoir obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins que le traitement ne soit effectu\u00e9 en vue de l’ex\u00e9cution d’un contrat, de la sauvegarde d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes pr\u00e9pond\u00e9rants, parce que le traitement est \u00e9vident au vu des circonstances ou si nous en avons inform\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es personnelles des ayants droit et des utilisateurs et d’autres personnes en vertu de la loi, des statuts, des r\u00e8glements, des tarifs et des contrats en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement des donn\u00e9es sert notamment \u00e0 l’ex\u00e9cution des contrats de gestion, de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de licence, \u00e0 l’ex\u00e9cution des cr\u00e9ances, \u00e0 la lutte contre les violations des droits d’auteur et \u00e0 l’exercice des autres t\u00e2ches d’une soci\u00e9t\u00e9 de gestion pr\u00e9vues par la loi sur le droit d’auteur. Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives.<\/p>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es personnelles des collaborateurs, des candidats, des membres des commissions, des partenaires contractuels et commerciaux (par ex. mandataires, fournisseurs ou locataires de locaux d’habitation ou commerciaux), dans le service \u00e0 la client\u00e8le et dans les activit\u00e9s de la Fondation sociale et du Fonds culturel.<\/p>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es personnelles pour l’envoi de notre newsletter avec votre consentement, que vous pouvez r\u00e9voquer en tout temps.<\/p>\n\n\n\n

Pour utiliser le portail ProLitteris, vous cr\u00e9ez un login avec un e-mail, un pr\u00e9nom, un nom, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (facultatif) et un mot de passe crypt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il incombe aux ayants droit et aux utilisateurs d’introduire, de contr\u00f4ler, de rectifier et de mettre \u00e0 jour eux-m\u00eames leurs donn\u00e9es sur le portail ProLitteris.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es peuvent parvenir \u00e0 ProLitteris par le biais d’interfaces, par exemple les registres IDE pour les entreprises et les personnes morales, les donn\u00e9es de r\u00e9pertoires pour les ayants droit et les \u0153uvres ou des interfaces de prestataires pour la num\u00e9risation et l’envoi de documents.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la visite de notre site web et du portail ProLitteris, des informations permettant d’identifier l’utilisateur peuvent \u00eatre transmises \u00e0 ProLitteris (notamment l’adresse IP, la langue, la date, l’heure et la dur\u00e9e de l’acc\u00e8s, le statut de l’acc\u00e8s, les contenus consult\u00e9s et le volume de donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9, le site web depuis lequel l’acc\u00e8s a eu lieu, le navigateur utilis\u00e9 et le syst\u00e8me d’exploitation). Nous traitons de telles donn\u00e9es pour l’exploitation et le d\u00e9veloppement de notre offre et de notre pr\u00e9sentation au public ainsi que pour pr\u00e9venir les abus.<\/p>\n\n\n\n

3 Ayants droit<\/h2>\n\n\n\n

Les ayants droit communiquent \u00e0 ProLitteris notamment leur adresse et leurs coordonn\u00e9es, y compris le num\u00e9ro d’identification d’entreprise, le sexe, la date de naissance, la nationalit\u00e9, une copie de la carte d’identit\u00e9\/du passeport (facultatif), des informations sur les activit\u00e9s, les autres contrats et affiliations ainsi que les droits, les coordonn\u00e9es bancaires, l’assujettissement \u00e0 la TVA, le cas \u00e9ch\u00e9ant les donn\u00e9es relatives aux auteurs et h\u00e9ritiers d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ainsi que les donn\u00e9es relatives aux \u0153uvres et \u00e0 l’utilisation. Pour identifier les ayants droit, ProLitteris utilise les num\u00e9ros d’identification MemberID, num\u00e9ro de nom IPI et num\u00e9ro de cr\u00e9ancier. ProLitteris utilise des donn\u00e9es provenant de registres accessibles au public, tels que le registre du commerce et le registre IDE, ou de r\u00e9pertoires usuels dans la branche, tels que Helveticat ou le catalogue des livres disponibles, en se basant sur le contrat de gestion ou le r\u00e8glement de r\u00e9partition et en respectant les obligations l\u00e9gales. Nous recevons et traitons des donn\u00e9es relatives aux utilisations en provenance de Suisse et de l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es des ayants droit pour la conclusion et l’ex\u00e9cution des contrats de gestion avec ou sans adh\u00e9sion, notamment pour la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements d’organes, l’octroi de licences ou la r\u00e9partition de redevances, dans certains cas \u00e9galement pour les ayants droit qui participent directement \u00e0 une r\u00e9partition de ProLitteris sans contrat de gestion.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement des donn\u00e9es a lieu notamment dans le cadre de la gestion collective obligatoire, dans les domaines de gestion Art, Audio et ECL ainsi que dans le cadre de la collaboration avec des soci\u00e9t\u00e9s de gestion \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

4 Utilisateurs<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre de la gestion collective obligatoire, les utilisateurs communiquent \u00e0 ProLitteris, sur la base de l’art. 51 al. 1 LDA et des tarifs communs (TC), leurs coordonn\u00e9es, y compris l’IDE, ainsi que les autres informations requises par le tarif commun concern\u00e9 pour d\u00e9terminer si une redevance est due et le montant de cette derni\u00e8re. ProLitteris utilise des donn\u00e9es provenant de registres accessibles au public, tels que le registre du commerce et le registre IDE, ou d’autres soci\u00e9t\u00e9s de gestion, sur la base de l’autorisation de l’Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) et dans le respect des obligations l\u00e9gales (en particulier l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des utilisateurs, art. 45 al. 2 LDA).<\/p>\n\n\n\n

Pour la conclusion et l’ex\u00e9cution des contrats de licence, les utilisateurs communiquent \u00e9galement \u00e0 ProLitteris des donn\u00e9es sur les ayants droit, les \u0153uvres et les utilisations.<\/p>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es des utilisateurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des ayants droit pour accorder des licences, encaisser et r\u00e9partir des redevances. Cela vaut pour les factures et les rappels, y compris le recouvrement de cr\u00e9ances, sur le plan civil et p\u00e9nal, au besoin avec l’aide de tiers tels que des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement et des avocats, ainsi que dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires et de poursuites pour dettes.<\/p>\n\n\n\n

5 Collaborateurs, etc.<\/h2>\n\n\n\n

Nous traitons les donn\u00e9es personnelles des collaborateurs, des candidats et des membres d’organes tels que le Conseil d’administration ou le Conseil de Fondation, dans la mesure o\u00f9 vous nous communiquez des donn\u00e9es dans l’un de ces r\u00f4les ou que ces donn\u00e9es sont publi\u00e9es.[3]<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

6 Services Internet<\/h2>\n\n\n\n

Nous stockons les donn\u00e9es sur nos propres serveurs et sur des m\u00e9moires de services en Suisse et dans l’Union europ\u00e9enne (PrimeSoft AG, Bahnhofstrasse 4, 8360 Eschlikon TG, Suisse ; PriorIT, EDV-Dienstleistungen GmbH, Werftenstrasse, AT-9210 P\u00f6rtschach Am W\u00f6rthersee ; Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Ireland).<\/p>\n\n\n\n

Nous utilisons des cookies pour rendre notre offre techniquement possible ou pour l’am\u00e9liorer (cookies essentiels) et, dans des cas exceptionnels, pour une \u00e9valuation non personnelle de notre offre (cookies d’analyse). Les cookies sont des fichiers qui sont enregistr\u00e9s sur votre appareil et qui peuvent identifier votre navigateur, votre syst\u00e8me d’exploitation et votre appareil, m\u00eame si nous ne savons pas qui vous \u00eates. Vous pouvez \u00e0 tout moment d\u00e9sactiver ou supprimer tout ou partie des cookies dans les param\u00e8tres de votre navigateur. Si vous d\u00e9sactivez les cookies essentiels, certaines fonctions peuvent \u00eatre affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons utiliser des services tels que Matomo (InnoCraft Limited, 7 Waterloo Quay, PO625, 6140 Wellington, New Zealand https:\/\/matomo.org\/matomo-cloud-privacy-policy\/<\/a>) ou Word Press Stats (https:\/\/wordpress.org\/about\/privacy\/<\/a>) afin de mesurer, au moyen de cookies, la diffusion de notre offre num\u00e9rique.[4]<\/a><\/sup> Pour ce faire, les adresses IP sont enregistr\u00e9es sous une forme abr\u00e9g\u00e9e sans identification de la personne. Vous pouvez refuser les cookies d’analyse dans votre navigateur.<\/p>\n\n\n\n

Nous utilisons Google reCAPTCHA (Google Ireland Limited, Irlande pour les utilisateurs de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de la Suisse, https:\/\/policies.google.com\/privacy#europeanrequirements<\/a>) pour distinguer un \u00eatre humain d’un ordinateur, pour emp\u00eacher une utilisation abusive de notre offre et pour assurer la disponibilit\u00e9 de l’offre num\u00e9rique. Si vous souhaitez emp\u00eacher que des donn\u00e9es sur votre comportement soient envoy\u00e9es \u00e0 Google, vous devez vous d\u00e9connecter de Google avant de visiter notre site web et supprimer tous les cookies Google.<\/p>\n\n\n\n

Nous utilisons des services d’audioconf\u00e9rence et de vid\u00e9oconf\u00e9rence ainsi que pour la communication, la collaboration et le stockage, en interne et avec des tiers, notamment Microsoft Teams (Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Ireland, https:\/\/learn.microsoft.com\/de-de\/microsoftteams\/teams-privacy<\/a>, https:\/\/learn.microsoft.com\/de-de\/microsoftteams\/location-of-data-in-teams<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Nous utilisons des services d’aide \u00e0 la traduction tels que DeepL Pro (DeepL SE, Maarweg 165, 50825 Cologne, Allemagne https:\/\/www.deepl.com\/privacy.html<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Nous utilisons Crisp, un service de communication individuelle entre nos collaborateurs et nos clients (Crisp IM SAS, 2 Boulevard de Launay, 44100 Nantes, France, https:\/\/crisp.chat\/de\/privacy<\/a>). Cela peut inclure des questions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es automatiquement sur l’identit\u00e9 d’un client.<\/p>\n\n\n\n

Nous utilisons Brevo, un service de newsletter pour des informations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains groupes de clients (Brevo GmbH, anciennement Sendinblue GmbH, K\u00f6penicker Stra\u00dfe 126, 10179 Berlin, Allemagne, https:\/\/www.brevo.com\/de\/legal\/privacypolicy\/<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

7 Buts sociaux et culturels (Fondations)<\/h2>\n\n\n\n

La Fondation sociale traite des donn\u00e9es pour l’examen, le calcul et le versement de prestations sociales aux membres (rente vieillesse et aide d’urgence). Les donn\u00e9es comprennent le nom, le pr\u00e9nom, l’adresse et les donn\u00e9es de contact, la date de naissance, les coordonn\u00e9es bancaires, des informations sur la situation financi\u00e8re et personnelle du m\u00e9nage, l’\u00e9tat civil, la profession, l’\u00e2ge AVS, le revenu imposable, les revenus y compris les autres prestations sociales, les d\u00e9penses, la fortune et les dettes ainsi que les redevances de droits d’auteur per\u00e7ues dans le pass\u00e9. Lors du traitement des demandes et des prestations, des donn\u00e9es sensibles peuvent \u00eatre concern\u00e9es, notamment sur la sant\u00e9 et les mesures d’aide sociale. Celles-ci nous sont communiqu\u00e9es par les personnes concern\u00e9es ou par des tiers tels que des m\u00e9decins ou des travailleurs sociaux, dans le respect de la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Fondation Fonds culturel traite des donn\u00e9es dans le but d’encourager et de soutenir des causes culturelles dans le domaine de la litt\u00e9rature et des arts visuels. Il s’agit notamment de la collecte et du stockage de l’adresse, des coordonn\u00e9es et des donn\u00e9es bancaires du requ\u00e9rant, d’informations sur les participants et leurs \u0153uvres et prestations, sur le financement du projet, sur les honoraires des acteurs culturels et sur le lien entre la requ\u00eate et l’activit\u00e9 de ProLitteris.<\/p>\n\n\n\n

8 Transmission \u00e0 des tiers<\/h2>\n\n\n\n

Vos donn\u00e9es personnelles ne seront ni transmises, ni vendues, ni communiqu\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 des tiers, \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l’accomplissement de nos t\u00e2ches l\u00e9gales (notamment l’\u00e9change entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion dans le cadre de leur activit\u00e9 d’encaissement art. 51 al. 1bis LDA) ou que vous n’y ayez express\u00e9ment consenti. En outre, des donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers dans la mesure o\u00f9 nous y sommes contraints par des dispositions l\u00e9gales ou par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

ProLitteris collabore avec des prestataires de services et des services externes notamment dans le domaine de la technologie de l’information et de la gestion des donn\u00e9es (par ex. base de donn\u00e9es IPI), soutien pour la num\u00e9risation, la r\u00e9ception et l’envoi de correspondance (Faigle AG, Thurgauerstrasse 76 8050 Zurich ; cette correspondance peut, dans certains cas, contenir des donn\u00e9es sensibles qui, une fois re\u00e7ues par ProLitteris, ne sont trait\u00e9es que par l’\u00e9quipe comp\u00e9tente), de la comptabilit\u00e9, du soutien pour le recouvrement, de l’application des droits par voie judiciaire, des assurances sociales et d’autres partenaires commerciaux et clients. En outre, nous traitons des donn\u00e9es dans le cadre de notre collaboration avec des soci\u00e9t\u00e9s de gestion en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger afin de remplir les contrats de collaboration.<\/p>\n\n\n\n

La Fondation sociale peut transmettre des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers tels que d’autres institutions sociales, notamment pour clarifier les droits \u00e0 des prestations de soutien.<\/p>\n\n\n\n

Ces tiers sont tenus par contrat de ne traiter les donn\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 ProLitteris pourrait le faire elle-m\u00eame et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

9 Transferts et traitements de donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n\n\n\n

Les traitements de donn\u00e9es peuvent \u00e9galement impliquer des transferts de donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger et des traitements de donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. Cela concerne notamment les ayants droit, les utilisateurs, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective ou les prestataires de services ou des services dont le si\u00e8ge\/le domicile ou les serveurs se trouvent \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons communiquer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des \u00c9tats dans la mesure o\u00f9 le droit local garantit un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat au sens de la LPD. Dans la plupart des cas, un destinataire ou un responsable du traitement se trouve dans un pays offrant un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat.[5]<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Exceptionnellement, nous pouvons exporter ou faire traiter des donn\u00e9es personnelles dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat au sens de la LPD s’il existe un lien direct avec la conclusion ou l’ex\u00e9cution d’un contrat[6]<\/a><\/sup> ou si vous y consentez[7]<\/a><\/sup>. Dans quelques rares cas de contrats avec des soci\u00e9t\u00e9s de gestion ou des prestataires de services informatiques ou des services, un destinataire ou un responsable du traitement se trouve dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat au sens de la LPD.[8]<\/a><\/sup> Si, p.ex., malgr\u00e9 le stockage des donn\u00e9es en Europe, une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es ne peut toutefois pas \u00eatre garantie dans un cas particulier, \u00e0 titre exceptionnel et impr\u00e9visible, vous d\u00e9clarez accepter un tel transfert de donn\u00e9es en confirmant la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n

Nous traitons et enregistrons vos donn\u00e9es personnelles aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire pour l’accomplissement de nos obligations contractuelles et l\u00e9gales ou pour atteindre d’autres objectifs, en particulier conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales de conservation et de documentation pour la dur\u00e9e de la relation commerciale ou au-del\u00e0. Il est possible que les donn\u00e9es personnelles soient conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e requise par des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes (p. ex. \u00e0 des fins de preuve et de documentation), les d\u00e9lais de prescription ou une gestion saine (art. 45, al. 1, LDA). D\u00e8s que vos donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins mentionn\u00e9es, elles sont, dans la mesure du possible, effac\u00e9es ou rendues anonymes.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles des candidats non retenus sont effac\u00e9es au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure de candidature.<\/p>\n\n\n\n

Des dur\u00e9es de conservation plus courtes s’appliquent aux donn\u00e9es op\u00e9rationnelles telles que les journaux de syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n

11 S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et conservation<\/h2>\n\n\n\n

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou abus, par exemple au moyen de directives, de formations, de solutions de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de r\u00e9seau, de contr\u00f4les et de restrictions d’acc\u00e8s, de cryptage des supports de donn\u00e9es et des transmissions, de pseudonymisation et de contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n

La communication via notre site web, le portail ProLitteris et par e-mail peut ne pas \u00eatre crypt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es sensibles dans le domaine du personnel et de l’aide sociale ne sont accessibles qu’aux collaborateurs en charge.<\/p>\n\n\n\n

12 Droits de la personne concern\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Vous disposez des droits d’acc\u00e8s, de rectification (dans la mesure o\u00f9 vous ne pouvez pas adapter vous-m\u00eame les donn\u00e9es sur le portail ProLitteris), de restriction ou de r\u00e9vocation \u00e0 un traitement de donn\u00e9es, d’\u00e9dition de donn\u00e9es en vue de leur transfert \u00e0 un autre service ou de suppression des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes en droit d’exiger une demande \u00e9crite et une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du demandeur.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vocation d’un consentement au traitement ou l’exercice des droits susmentionn\u00e9s peut entrer en conflit avec des accords contractuels et entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes concern\u00e9es disposent en outre d’un droit de recours aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente. L’autorit\u00e9 de surveillance pour la protection des donn\u00e9es en Suisse est le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (http:\/\/www.edoeb.admin.ch<\/a>).[9]<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

13 Responsable et contact<\/h2>\n\n\n\n

Pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ainsi que pour les demandes d’information, de rectification, de suppression ou de restitution en vue d’un transfert, vous pouvez vous adresser \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

Team Legal, legal@prolitteris.ch<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

ProLitteris, Coop\u00e9rative suisse pour les droits d’auteur de litt\u00e9rature et d’art, case postale 205, 8024 Zurich.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Notes de bas de page<\/h2>\n\n\n\n

[1]<\/a><\/sup> Ce document s’applique \u00e0 tous les sexes.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a><\/sup> Le droit de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein s’applique aux activit\u00e9s et aux personnes y domicili\u00e9s, y compris la loi sur le droit d’auteur (FL-URG), la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de gestion (FL-VGG) et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l’UE (DSGVO) ainsi que la loi sur la protection des donn\u00e9es (FL-DSG).<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a><\/sup> La directive interne pour les collaborateurs et autres personnes du 01.09.2023 s’applique.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a><\/sup> Actuellement, ProLitteris ne proc\u00e8de \u00e0 aucune \u00e9valuation au moyen de Matomo.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a><\/sup> Voir l’annexe 1 du r\u00e8glement sur la protection des donn\u00e9es, disponible sur https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/2022\/568\/fr<\/a> avec les pays de l’UE, le Canada, la Nouvelle-Z\u00e9lande, l’Argentine, le Royaume-Uni ainsi que les USA pour les organisations certifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a><\/sup> Art. 17, al. 1, let. b, ch. 1 ou 2 LPD.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a><\/sup> Art. 17, al. 1, let. a LPD.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a><\/sup> Australie, Br\u00e9sil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Inde, Japon, Mexique, P\u00e9rou, Serbie, Singapour, Afrique du Sud.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a><\/sup> Pour les activit\u00e9s et les personnes dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, l’autorit\u00e9 de surveillance est la Datenschutzstelle https:\/\/www.datenschutzstelle.li\/impressum<\/a>.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Version 1er juillet 2025 1 Champ d’application et modifications La pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es (\u00ab D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 \u00bb) s’applique \u00e0 ProLitteris en tant que coop\u00e9rative, \u00e0 la Fondation sociale de ProLitteris et \u00e0 la Fondation Fonds culturel de ProLitteris (“ProLitteris”, “Nous”). Elle concerne les auteurs, les \u00e9diteurs et les h\u00e9ritiers (“ayants droit”),<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"25786,19836,5813,6825,18697,18764","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-7234","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7234","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7234"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7234\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7234"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}