{"id":20379,"date":"2023-07-28T14:44:35","date_gmt":"2023-07-28T12:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?p=20379"},"modified":"2023-08-25T10:43:03","modified_gmt":"2023-08-25T08:43:03","slug":"droit-a-remuneration-pour-les-medias-appreciation-positive-des-societes-de-gestion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/droit-a-remuneration-pour-les-medias-appreciation-positive-des-societes-de-gestion\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour les m\u00e9dias : Appr\u00e9ciation positive des soci\u00e9t\u00e9s de gestion"},"content":{"rendered":"

27.07.2023 \u2013 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur le droit d\u2019auteur. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droits d\u2019auteur et de droits voisins suisses, r\u00e9unies dans \u00ab Swisscopyright \u00bb, ont \u00e9valu\u00e9 la proposition du point de vue juridique et sous l\u2019angle de son applicabilit\u00e9. Le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour les m\u00e9dias journalistiques et leurs collaboratrices et collaborateurs r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des entreprises productrices de contenus, ainsi que des cr\u00e9atrices et cr\u00e9ateurs culturels : L’utilisation d’\u0153uvres et de prestations sur Internet doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il est pertinent de s’appuyer sur les soci\u00e9t\u00e9s de gestion.<\/strong><\/p>\n

Swisscopyright r\u00e9unit les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relevant de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Sous la conduite de ProLitteris, Swisscopyright a analys\u00e9 le projet mis en consultation le 24 mai 2023 (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d’auteur et les droits voisins – droit voisin pour les publications journalistiques).<\/p>\n

L’avant-projet constitue une bonne base et fixe des objectifs r\u00e9alistes. Les param\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence des r\u00e9mun\u00e9rations devront \u00eatre d\u00e9finis dans le cadre d’une proc\u00e9dure tarifaire apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le montant des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9pendra de ces n\u00e9gociations et de donn\u00e9es \u00e0 venir, il est donc impossible de les estimer aujourd’hui.<\/p>\n

La modification de la loi sur le droit d’auteur vise \u00e0 \u00e9quilibrer la cr\u00e9ation de valeur sur Internet. Lors de l’ouverture de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 que les services Internet profitent dans une large mesure des prestations des m\u00e9dias journalistiques. L’avant-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’inspire de la situation internationale : l’Union europ\u00e9enne avait \u00e9dict\u00e9 en 2019 une directive conf\u00e9rant aux entreprises de m\u00e9dias des \u00c9tats membres de l’UE des droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services Internet. Actuellement, la plupart des \u00c9tats de l’UE mettent en \u0153uvre cette directive.<\/p>\n

Swisscopyright salue le fait qu’en Suisse, le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration soit confi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion et que la gestion collective obligatoire soit utilis\u00e9e \u00e0 cet effet. La gestion collective obligatoire a fait ses preuves dans la pratique et conf\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire. Ce mod\u00e8le permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9mun\u00e9rer, par exemple, la retransmission de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, l’importation de supports de m\u00e9moire et les copies dans les \u00e9coles. La proc\u00e9dure tarifaire est r\u00e9glement\u00e9e par la loi. Elle pr\u00e9voit une approbation des tarifs par les autorit\u00e9s (Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale, CAF) et une surveillance de la gestion (Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, IPI). Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion n\u00e9gocient r\u00e9guli\u00e8rement avec les associations des utilisateurs concern\u00e9s – ici, il s’agira notamment des exploitants de moteurs de recherche. G\u00e9n\u00e9ralement, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 de gestion la plus concern\u00e9e qui est d\u00e9sign\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9rante. Dans le cas pr\u00e9sent, il s’agit de ProLitteris qui r\u00e9unit en son sein les titulaires de droits concern\u00e9s en premier lieu par ce nouveau droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration : les entreprises de m\u00e9dias et les professionnels des m\u00e9dias.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion ont surtout analys\u00e9 la mise en \u0153uvre du droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. L’avant-projet devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 comme suit :<\/p>\n

Art. 37a, al. 1, let. a LDA : si, outre le fait de mettre \u00e0 disposition, la reproduction est \u00e9galement mentionn\u00e9e, les moteurs de recherche qui pr\u00e9sentent leurs r\u00e9sultats de recherche en tant que contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’intelligence artificielle pourraient \u00e9galement \u00eatre couverts, pour autant qu’une reproduction pr\u00e9c\u00e8de, par exemple lors de l\u2019alimentation pour l\u2019entra\u00eenement de l\u2019outil ou dans la pr\u00e9sentation du moteur de recherche. Pour le reste, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective estiment que le projet ne doit pas \u00eatre \u00e9tendu aux syst\u00e8mes d’IA.<\/p>\n

Art. 37a al. 3 LDA : le droit des \u00e9diteurs devrait \u00e9galement \u00eatre inali\u00e9nable, tout comme le droit de participation des autrices et auteurs. Par ailleurs, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion partent du principe que le droit de participation selon l’art. 37c LDA revient \u00e0 tous les titulaires de droits concern\u00e9s par des contributions dans des publications journalistiques, donc aussi, par exemple, aux autrices et auteurs d’\u0153uvres pr\u00e9existantes et aux titulaires de droits voisins.<\/p>\n

Swisscopyright recommande de renoncer \u00e0 une disposition sp\u00e9ciale pour couvrir les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les utilisatrices et utilisateurs des m\u00e9dias sociaux. Certes, les m\u00e9dias sociaux et leurs utilisateurs rendent r\u00e9guli\u00e8rement accessibles des contenus de tiers, mais une disposition sp\u00e9ciale \u00e0 ce sujet n’est pas n\u00e9cessaire dans le cadre de cette modification de la loi.<\/p>\n

La prise de position des soci\u00e9t\u00e9s de gestion dans le cadre de la consultation sera accessible \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2023 sur le site https:\/\/www.swisscopyright.ch<\/a>. La consultation prendra fin le 15 septembre 2023.<\/p>\n

Ici<\/a> vous trouverez le communiqu\u00e9 de presse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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