01.10.2025 \u2013 En Suisse, le Parlement examine actuellement des modifications de la loi sur le droit d’auteur suite \u00e0 une motion d\u00e9pos\u00e9e par la Conseill\u00e8re aux \u00c9tats Petra G\u00f6ssi. Le d\u00e9veloppement de l’IA g\u00e9n\u00e9rative repose souvent sur une utilisation opaque d’\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur. \u00c0 notre avis, cette pratique est ill\u00e9gale et \u00e9conomiquement erron\u00e9e. Tout le monde a besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de conditions-cadres \u00e9quitables et d’un environnement de march\u00e9 fonctionnel. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle offre des instruments \u00e9prouv\u00e9s, allant des contrats individuels aux licences collectives. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion telles que ProLitteris peuvent garantir les tarifs et les r\u00e9partitions. Des pr\u00e9cisions dans la loi et des partenariats devraient permettre la cr\u00e9ation d’un march\u00e9 pour les contenus IA, avec des opportunit\u00e9s pour la Suisse. ProLitteris s’est pench\u00e9e de mani\u00e8re approfondie sur l’IA g\u00e9n\u00e9rative et s’est exprim\u00e9e dans le cadre du processus politique en vue d’une r\u00e9vision de la loi sur le droit d’auteur (LDA).<\/p>\n\n\n\n
A. Le probl\u00e8me est \u00e9vident<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Libre-service :<\/strong> jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la cr\u00e9ation et l’utilisation de syst\u00e8mes d’intelligence artificielle (IA) g\u00e9n\u00e9rative sont domin\u00e9es par une utilisation massive, opaque, non sollicit\u00e9e et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d’\u0153uvres et de prestations.<\/p>\n\n\n\n 2. Ins\u00e9curit\u00e9 juridique : <\/strong>cette pratique est ill\u00e9gale ou, selon la configuration et l’ordre juridique, controvers\u00e9e. L’exercice du pouvoir technique menace la cr\u00e9ativit\u00e9 humaine sans \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3. D\u00e9ficit du march\u00e9 : <\/strong>l’exploitation illimit\u00e9e des \u0153uvres et prestations d’autrui nuit aux auteurs, mais aussi aux offres d’IA. En effet, celles-ci travaillent \u00e9galement avec la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ont besoin d’un march\u00e9 transparent pour les contenus.<\/p>\n\n\n\n Reconnaissons le probl\u00e8me ! Il y a un manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il manque des n\u00e9gociations et des contrats, ainsi qu’un \u00e9cosyst\u00e8me qui puisse se d\u00e9velopper dans l’int\u00e9r\u00eat de toutes les parties concern\u00e9es. Tous les autres secteurs importants connaissent les questions de conformit\u00e9 (respect de la loi), de diff\u00e9renciation (transactions juridiques sur les contenus), de durabilit\u00e9 et d’\u00e9thique (comment se forme la mati\u00e8re premi\u00e8re de demain ?). La cr\u00e9ativit\u00e9 peut \u00eatre remplac\u00e9e et supplant\u00e9e, y compris par des machines, il faut s’y pr\u00e9parer. Mais le droit en vigueur et ses avantages m\u00e9ritent le respect et doivent pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9s. Les lois et la pratique des syst\u00e8mes d’IA doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es afin de prot\u00e9ger les droits d’auteur. C’est un avantage pour la Suisse en tant que site d’implantation de l’IA.<\/p>\n\n\n\n B. Le droit d’auteur apporte des solutions<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Le droit d’auteur peut s’adapter \u00e0 la technologie.<\/strong> La loi sur le droit d’auteur et la pratique de l’exploitation des droits ont fait leurs preuves et sont flexibles. Pour l’IA, des pr\u00e9cisions juridiques sont n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de formation (proc\u00e9d\u00e9s d’apprentissage pour l’IA) et de recherche (consultation en temps r\u00e9el par l’IA). Des adaptations \u00e0 certains domaines et besoins sont possibles et font partie de la tradition du droit d’auteur depuis des d\u00e9cennies, ce qui, au final, profite toujours \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 2. Licences collectives.<\/strong> Les licences collectives \u00e9tendues peuvent notamment \u00eatre adapt\u00e9es et n\u00e9goci\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les instruments des tarifs et des r\u00e8glements de r\u00e9partition peuvent \u00eatre emprunt\u00e9s \u00e0 la gestion collective obligatoire. L’IA peut ainsi s’assurer des \u0153uvres et des prestations presque compl\u00e8tes dans un domaine d’application d\u00e9fini, \u00e0 des co\u00fbts objectivement raisonnables et v\u00e9rifiables.<\/p>\n\n\n\n 3. Soci\u00e9t\u00e9s de gestion. <\/strong>Des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires dans la loi sur le droit d’auteur (LDA) ou dans l’ordonnance peuvent prescrire des normes, des obligations d’information et des exigences suppl\u00e9mentaires afin de maximiser l’efficacit\u00e9 et l’efficience des licences IA. Par exemple, la r\u00e9partition de ProLitteris pour les entreprises de m\u00e9dias et les professionnels des m\u00e9dias fonctionne selon le principe simple du 50\/50, ce qui \u00e9limine les analyses de contrats et les conflits de r\u00e9partition.<\/p>\n\n\n\n Concevons la solution !<\/strong> Des modifications sur mesure de la loi sur le droit d’auteur (LDA) sont n\u00e9cessaires, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour les technologies pr\u00e9c\u00e9dentes. L’Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut concevoir ces adaptations de mani\u00e8re cibl\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 son expertise technique.<\/p>\n\n\n\n C. Adapter les licences<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Base l\u00e9gale pour les droits<\/strong> (droits d’auteur et droits voisins) et pour la forme d’exercice des consentements, diff\u00e9renci\u00e9e en fonction des domaines, par exemple pour les grands producteurs de musique, de films et d’\u00e9diteurs, pour les artistes, pour les publications journalistiques et scientifiques, sous forme de licences collectives, l\u00e9gales et individuelles.<\/p>\n\n\n\n 2. Mod\u00e8les de licence sur mesure, <\/strong>notamment par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective et d’autres institutions pour les droits et les ensembles de droits. Certaines licences sont universellement valables pour presque tout, d’autres sont sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines cat\u00e9gories ou \u00e0 certains titulaires de droits, d’\u0153uvres et de prestations. Obligations l\u00e9gales \u00e9prouv\u00e9es en mati\u00e8re de transparence, de n\u00e9gociation, d’autorisation et de s\u00e9curit\u00e9 juridique des tarifs et des contrats.<\/p>\n\n\n\n 3. Examiner les privil\u00e8ges <\/strong>d’acc\u00e8s aux contenus non commerciaux. Ceci sans libert\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales pour la recherche, car l’IA g\u00e9n\u00e9rative est un produit, pas seulement un gain de connaissances, et se pr\u00e9sente finalement toujours de mani\u00e8re commerciale et en concurrence avec la cr\u00e9ativit\u00e9 et la communication humaines (cofinancement, spin-offs, entr\u00e9e sur le march\u00e9 et impact sur le march\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Licencions l’intelligence artificielle ! <\/strong>Gr\u00e2ce \u00e0 des partenariats et \u00e0 des contrats, un march\u00e9 du contenu IA est en train de se d\u00e9velopper, qui se dessine d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’\u00e9chelle internationale. Des mesures d’accompagnement sont n\u00e9cessaires pour garantir la transparence et l’application et le respect du droit suisse, tout en prot\u00e9geant la place \u00e9conomique suisse. Des exceptions dans certains domaines de la formation en IA doivent \u00eatre possibles.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 01.10.2025 \u2013 En Suisse, le Parlement examine actuellement des modifications de la loi sur le droit d’auteur suite \u00e0 une motion d\u00e9pos\u00e9e par la Conseill\u00e8re aux \u00c9tats Petra G\u00f6ssi. 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