{"id":26380,"date":"2025-10-29T10:00:00","date_gmt":"2025-10-29T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?p=26380"},"modified":"2025-11-27T09:25:02","modified_gmt":"2025-11-27T08:25:02","slug":"licences-collectives-etendues-pour-les-collections","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/licences-collectives-etendues-pour-les-collections\/","title":{"rendered":"Licences collectives \u00e9tendues pour les collections"},"content":{"rendered":"\n

29.10.2025 \u2013 La licence collective \u00e9tendue est une innovation introduite dans la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le droit d’auteur. Dans la pratique, elle s’applique jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent principalement aux \u0153uvres orphelines dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables.<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses collections et archives en Suisse conservent des exemplaires d’\u0153uvres, souvent sous forme physique, parfois sous forme num\u00e9rique, et les responsables de ces collections souhaitent rendre ce patrimoine culturel accessible au public.<\/p>\n\n\n\n

Auparavant, l’ouverture de ces archives \u00e9tait entrav\u00e9e par le fait que les auteurs des textes et les organisations de distribution habilit\u00e9es pour les \u0153uvres audiovisuelles n’\u00e9taient plus connus ou ne pouvaient plus \u00eatre retrouv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, le nouvel art. 43a LDA pr\u00e9voit qu’une soci\u00e9t\u00e9 de gestion telle que ProLitteris peut octroyer une licence g\u00e9n\u00e9rale. Celle-ci a un champ d’application d\u00e9termin\u00e9, tant sur le plan mat\u00e9riel que temporel. Dans son message de 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 une collection d’affiches. Prenons un exemple concret.<\/p>\n\n\n\n

1. Si la collection comprend moins de 100 exemplaires d’\u0153uvres, il est raisonnable de rechercher les droits et d’obtenir les consentements individuels. Cette clarification peut se limiter au respect d’une liste de contr\u00f4le formul\u00e9e dans le tarif commun 13 de Prolitteris<\/a>. Les frais de licence s’\u00e9l\u00e8vent, selon le tarif, \u00e0 CHF 5, 10 ou 100 par objet et par an, en fonction de la taille, pour chaque utilisation (en ligne, hors ligne, etc.). Il existe une offre group\u00e9e avantageuse : ce forfait bon march\u00e9 couvre tous les types d’utilisation pendant 10 ans, avec une r\u00e9duction de 75 %.<\/p>\n\n\n\n

2. Si la collection comprend plus de 100 exemplaires d’\u0153uvres, mais que la recherche est disproportionn\u00e9e ou vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec, ProLitteris peut proposer une licence collective \u00e9tendue. Dans ce cas, la collection peut comprendre \u00e0 la fois des \u0153uvres orphelines et des \u0153uvres non orphelines. Les frais de licence jusqu’\u00e0 1000 exemplaires d’\u0153uvres correspondent g\u00e9n\u00e9ralement au tarif commun 13 pour les \u0153uvres orphelines, c’est-\u00e0-dire pour 10 ans et tous les types d’utilisation pour 1000 objets par an, 1000 CHF pour les formats courants, dans l’exemple extr\u00eame de 1000 grands formats (affiches) par an, 20 000 CHF. Une majoration de 20 % s’applique lorsque ce n’est pas le propri\u00e9taire du fonds qui souhaite utiliser les \u0153uvres, mais par exemple une entreprise commerciale ou un particulier.<\/p>\n\n\n\n

3. La licence collective \u00e9tendue va encore plus loin lorsqu’il s’agit de plus de 1000 exemplaires d’\u0153uvres : grandes archives et collections comprenant plusieurs milliers d’objets. ProLitteris accorde une remise suppl\u00e9mentaire pour l’ouverture de ces archives. Les licences collectives \u00e9tendues actuelles de ProLitteris pour les institutions de m\u00e9moire s’appuient sur le mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration suivant (sous r\u00e9serve de modifications) :<\/p>\n\n\n\n