{"id":26392,"date":"2025-11-05T10:00:00","date_gmt":"2025-11-05T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?p=26392"},"modified":"2025-11-27T09:19:20","modified_gmt":"2025-11-27T08:19:20","slug":"prolitteris-prestataire-de-services-et-centre-specialise-dans-les-licences-de-droits-dauteur-7-reponses-a-des-questions-ou-malentendus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/prolitteris-prestataire-de-services-et-centre-specialise-dans-les-licences-de-droits-dauteur-7-reponses-a-des-questions-ou-malentendus\/","title":{"rendered":"ProLitteris : prestataire de services et centre sp\u00e9cialis\u00e9 dans les licences de droits d’auteur \u2013 7 r\u00e9ponses \u00e0 des questions ou malentendus"},"content":{"rendered":"\n

05.11.2025 \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion permettent l’utilisation d’\u0153uvres et de prestations prot\u00e9g\u00e9es en accordant des licences de droits d’auteur et en veillant \u00e0 l’acquisition de tous les droits. Cette mission des cinq soci\u00e9t\u00e9s de gestion en Suisse est claire depuis 100 ans. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

ProLitteris permet ainsi l’envoi de textes et d’images, la diffusion en continu d’\u0153uvres audiovisuelles, la copie de textes sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \u00e9coles et les entreprises, la reproduction d’\u0153uvres d’art, etc. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion fonctionnent de mani\u00e8re transparente, efficace et conviviale. Mais parfois, elles sont encore m\u00e9connues ou font l’objet de malentendus. \u00c0 l’aide de 7 questions et r\u00e9ponses, nous essayons d’apporter des \u00e9claircissements et de dissiper les doutes.<\/p>\n\n\n\n

1. Qu’est-ce qui est exploit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion g\u00e8rent certains droits des auteurs, interpr\u00e8tes, producteurs, \u00e9diteurs et organismes de diffusion, en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger. Elles travaillent toujours conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat et dans le respect de la loi. Soit la loi sur le droit d’auteur (LDA) transf\u00e8re directement certains droits aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion, par exemple les redevances de copie. Soit les titulaires de droits d\u00e9cident de transf\u00e9rer leurs droits parce qu’ils ne peuvent ou ne veulent pas s’en occuper individuellement, par exemple les droits de diffusion. Les droits g\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites web des soci\u00e9t\u00e9s de gestion. M\u00eame sans ces soci\u00e9t\u00e9s, ces droits seraient exploit\u00e9s, mais de mani\u00e8re plus compliqu\u00e9e, moins transparente et moins uniforme.<\/p>\n\n\n\n

2. O\u00f9 va l’argent ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les redevances indemnisent les titulaires des droits d’auteur pour le fait qu’ils n’ont pas pu d\u00e9cider de l’utilisation de leurs \u0153uvres et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es d’un point de vue statistique. Les distributions de ProLitteris concernent les auteurs, les artistes et les \u00e9diteurs dont les \u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es dans des livres et des magazines, sur Internet ou \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. La distribution prend en compte plus de 10 000 ayants droit. 10 % des recettes sont consacr\u00e9s aux prestations sociales pour les auteurs \u00e0 faibles revenus et \u00e0 la promotion de la culture.<\/p>\n\n\n\n

3. \u00c0 qui appartiennent les soci\u00e9t\u00e9s de gestion ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion suisses sont quatre coop\u00e9ratives et une association. Elles appartiennent \u00e0 leurs membres, qui sont tous titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Toute personne qui publie du mat\u00e9riel cr\u00e9atif prot\u00e9g\u00e9 par la loi et qui peut s’attendre \u00e0 recevoir des r\u00e9mun\u00e9rations des soci\u00e9t\u00e9s de gestion peut devenir membre. Les membres peuvent participer aux d\u00e9cisions concernant la repr\u00e9sentation au sein du conseil d’administration et la strat\u00e9gie.<\/p>\n\n\n\n

4. Qui supervise les soci\u00e9t\u00e9s de gestion ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont soumises \u00e0 une double surveillance : l’Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) supervise la gestion. En outre, une commission d’arbitrage approuve tous les tarifs g\u00e9n\u00e9raux de la gestion collective. Les frais de licence, auxquels il est impossible d’\u00e9chapper, sont n\u00e9goci\u00e9s de mani\u00e8re obligatoire avec les associations \u00e9conomiques et d’utilisateurs et leur caract\u00e8re raisonnable est v\u00e9rifi\u00e9 par une autorit\u00e9 et, en outre, par le surveillant des prix. La surveillance des fondations de l’aide sociale et de la fondation culturelle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’autorit\u00e9 de surveillance des fondations du canton de Zurich.<\/p>\n\n\n\n

5. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont-elles des entreprises ou des administrations ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont des entreprises \u00e0 but \u00e9conomique : elles octroient des licences et per\u00e7oivent des r\u00e9mun\u00e9rations. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion fonctionnent sans but lucratif, car l’ensemble des recettes est distribu\u00e9 aux titulaires des droits d’auteur apr\u00e8s d\u00e9duction des frais administratifs. Les d\u00e9penses de ProLitteris ont consid\u00e9rablement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ne repr\u00e9sentent plus qu’environ 13 % des recettes. Une gestion \u00e9conomique et fond\u00e9e sur des r\u00e8gles est prescrite et supervis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

6. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion per\u00e7oivent-elles des subventions ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Non. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont des institutions priv\u00e9es qui ne per\u00e7oivent aucune subvention. Les r\u00e9mun\u00e9rations et l’ensemble des recettes sont r\u00e9gis par le droit civil, le droit priv\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion financent leurs frais \u00e0 partir des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux titulaires de droits et distribuent l’int\u00e9gralit\u00e9 des fonds, sans r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fices. Dans certains cas, la loi stipule qu’une soci\u00e9t\u00e9 de gestion est responsable de mani\u00e8re centralis\u00e9e de toutes les utilisations, par exemple pour les redevances de copie.<\/p>\n\n\n\n

7. Les factures de ProLitteris sont-elles contraignantes ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ProLitteris travaille sur la base l\u00e9gale de la loi sur le droit d’auteur (LDA) pour le compte de l’Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des titulaires de droits dont les \u0153uvres et prestations sont utilis\u00e9es. ProLitteris \u00e9tablit ses factures sur la base de la d\u00e9claration de certaines donn\u00e9es conform\u00e9ment au tarif ou proc\u00e8de \u00e0 une estimation si n\u00e9cessaire. La facture qui en r\u00e9sulte doit \u00eatre pay\u00e9e, sinon ProLitteris doit proc\u00e9der \u00e0 un recouvrement judiciaire. Dans le domaine des redevances de copie, la cr\u00e9ance de ProLitteris s’apparente \u00e0 une facture de frais, bien qu’il ne s’agisse ni d’imp\u00f4ts ni de taxes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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