{"id":26496,"date":"2025-11-28T10:04:00","date_gmt":"2025-11-28T09:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?p=26496"},"modified":"2025-11-28T10:04:02","modified_gmt":"2025-11-28T09:04:02","slug":"revision-de-la-loi-sur-le-droit-dauteur-lda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/revision-de-la-loi-sur-le-droit-dauteur-lda\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)"},"content":{"rendered":"\n

27.11.2025 \u2013\u00a0<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong>Le Parlement examine actuellement trois dossiers relatifs \u00e0 la loi sur le droit d’auteur (LDA). Nous pr\u00e9sentons ici la position actuelle des soci\u00e9t\u00e9s de gestion, \u00e0 laquelle ProLitteris a contribu\u00e9. Pour les titulaires de droits d’auteur, des solutions qui prot\u00e9geraient encore davantage leurs droits et permettraient une exploitation individuelle par rapport aux syst\u00e8mes d’IA seraient \u00e9galement int\u00e9ressantes. De telles licences sont actuellement mises en place entre les grands ayant droit et les grands mod\u00e8les d’IA g\u00e9n\u00e9rative. Dans le contexte politique et compte tenu de la situation actuelle, il est toutefois r\u00e9aliste de penser qu’une combinaison de gestion individuelle et collective des droits verra le jour \u2013 et ProLitteris est pr\u00eate \u00e0 fournir un service et \u00e0 permettre l’utilisation des droits moyennant une redevance appropri\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Situation initiale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les mod\u00e8les et syst\u00e8mes d’IA, les prestataires de services et les utilisateurs ont copi\u00e9, trait\u00e9 et exploit\u00e9 en masse des prestations culturelles de toutes sortes \u00e0 des fins d’utilisation avec l’intelligence artificielle. Ces utilisations \u00e9taient pour la plupart non autoris\u00e9es, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et opaques. Elles sont juridiquement sans fondement s\u00fbr et dangereuses sur le plan de la politique m\u00e9diatique et culturelle. Les droits d’auteur et les droits voisins, qui ont pourtant fait leurs preuves, ne peuvent pratiquement plus \u00eatre appliqu\u00e9s. La situation conflictuelle actuelle nuit \u00e9galement \u00e0 la confiance des consommateurs et des entreprises dans l’intelligence artificielle. Sur le plan juridique et politique, de nombreux syst\u00e8mes juridiques mettent actuellement en place des mod\u00e8les de licence pour l’autorisation et la r\u00e9mun\u00e9ration de la formation de l’IA (programmation des mod\u00e8les et syst\u00e8mes d’IA), de la r\u00e9cup\u00e9ration de l’IA (acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es et aux informations actuelles) et d’autres utilisations similaires.<\/p>\n\n\n\n

Seule l’octroi de licences permet de cr\u00e9er un \u00e9cosyst\u00e8me pour les contenus IA : sans prolif\u00e9ration anarchique, violation des droits et opacit\u00e9. L’octroi de licences permet aux ayant droit de retirer leurs propres \u0153uvres et prestations de l’utilisation de l’IA ou de n’accorder leur consentement que pour certaines recherches, certains produits et certains services.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l’Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) pr\u00e9senteront un projet de loi en 2026. Celui-ci est bas\u00e9 sur la motion G\u00f6ssi, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sous une forme modifi\u00e9e en tant que projet de loi.<\/p>\n\n\n\n

Position<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ProLitteris soutient les pr\u00e9occupations des cr\u00e9ateurs culturels, des professionnels des m\u00e9dias, des \u00e9diteurs, des producteurs et des soci\u00e9t\u00e9s de gestion comme suit :<\/p>\n\n\n\n

1. Renforcement des droits d’auteur et des droits voisins<\/strong>. La port\u00e9e l\u00e9gale des droits couvre d\u00e9j\u00e0 aujourd’hui la plupart des utilisations de l’IA, mais il manque de clart\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Le fait que la formation, la r\u00e9cup\u00e9ration et d’autres utilisations de l’IA rel\u00e8vent du domaine de protection des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins devrait \u00eatre express\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9 dans la loi sur le droit d’auteur.<\/p>\n\n\n\n

2. Principe du consentement des ayant droit<\/strong>. L’intelligence artificielle fait aujourd’hui partie des modes d’utilisation des \u0153uvres linguistiques, visuelles, musicales et autres \u0153uvres acoustiques et audiovisuelles. Il appartient aux ayant droit de d\u00e9cider de cette utilisation. Il convient de renoncer aux libert\u00e9s d’utilisation gratuites (exceptions sans r\u00e9mun\u00e9ration). Outre la forme de licences individuelles, le consentement peut \u00e9galement prendre la forme de licences collectives et, dans certaines circonstances, de licences l\u00e9gales. Il est probablement irr\u00e9aliste d’exiger le consentement formel actif de chaque personne ou organisation d\u00e9tenant des droits d’auteur.<\/p>\n\n\n\n

3. Les licences collectives au centre<\/strong>. Les syst\u00e8mes d’IA de tous types doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres acteurs de la cha\u00eene d’exploitation des contenus. Soit ils acqui\u00e8rent des licences contractuelles, soit ils b\u00e9n\u00e9ficient d’une licence collective, toujours avec un droit \u00e0 redevance. Une clause d’exclusion, une d\u00e9claration d’exception individuelle, doit rester possible pour chaque ayant droit. Cela ouvre par exemple aux grandes soci\u00e9t\u00e9s de production musicale et cin\u00e9matographique, aux \u00e9diteurs scientifiques et m\u00e9diatiques et \u00e0 d’autres ayant droits la possibilit\u00e9 de mener des n\u00e9gociations individuelles ou d’interdire l’utilisation de l’IA.<\/p>\n\n\n\n

4. Le principe du consentement et la primaut\u00e9 des licences s’appliquent \u00e9galement \u00e0 la recherche<\/strong>. Il convient de renoncer au text and data mining et \u00e0 d’autres restrictions similaires en mati\u00e8re de recherche. Si cela pourrait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 dans le but de pure acquisition de connaissances, cela \u00e9choue dans la pratique. En effet, les d\u00e9veloppements en mati\u00e8re d’IA peuvent commencer comme de la recherche, mais ils sont souvent cofinanc\u00e9s ou soutenus par des entreprises technologiques et deviennent t\u00f4t ou tard un produit ou un service, entrant ainsi en concurrence avec les productions et prestations culturelles qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

5. Les droits sur les \u0153uvres et les prestations doivent \u00eatre applicables \u00e9galement aux mod\u00e8les, syst\u00e8mes et offres d’IA \u00e9trangers<\/strong>. Cela permet de respecter syst\u00e9matiquement les droits d’auteur et les droits voisins et d’exclure toute discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des d\u00e9veloppements nationaux en mati\u00e8re d’IA. De cette mani\u00e8re, on \u00e9vite de p\u00e9naliser la Suisse en tant que p\u00f4le d’innovation et d’IA.<\/p>\n\n\n\n

6. Dans la mesure o\u00f9 la protection des prestations pour les m\u00e9dias<\/strong> fait partie de la r\u00e9vision de la loi sur le droit d’auteur relative \u00e0 l’IA, celle-ci doit \u00eatre salu\u00e9e, mais ne doit pas p\u00e9naliser la r\u00e9vision de l’IA. Aujourd’hui, les r\u00e9sum\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA sont couramment utilis\u00e9s comme r\u00e9ponses aux recherches sur Internet, et cette forme d’utilisation de l’IA, ainsi que la r\u00e9cup\u00e9ration sous toutes ses formes, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es par la loi comme une atteinte aux droits d’auteur, qu’il s’agisse de contenus m\u00e9diatiques ou d’autres \u0153uvres et prestations.<\/p>\n\n\n\n

7. Un mod\u00e8le de licence \u00e9prouv\u00e9 dans le domaine de la gestion collective concerne les Redevances pour la copie<\/strong> des \u00e9coles et des organisations ainsi que les redevances pour les supports de stockage utilis\u00e9s dans le cercle priv\u00e9. Les bases des tarifs communs 8, 7 et 4 et leurs redevances doivent \u00eatre renforc\u00e9es. Dans cet esprit, les initiatives actuelles (initiative parlementaire Aeschi et motion Nantermod) devraient \u00eatre rejet\u00e9es et il convient plut\u00f4t de r\u00e9affirmer politiquement les Redevances pour la copie.<\/p>\n\n\n\n

Avec l’\u00e9mergence d’un \u00e9cosyst\u00e8me pour les licences d’IA et les domaines similaires, le droit d’auteur suit des principes \u00e9prouv\u00e9s, que nous connaissons bien depuis les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9volutions technologiques. Les licences similaires existantes des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective concernent la retransmission dans les r\u00e9seaux de communication, la r\u00e9ception d’\u00e9missions, les supports de stockage, la location dans les biblioth\u00e8ques et les vid\u00e9oth\u00e8ques, la mise \u00e0 disposition sur Internet, les licences collectives \u00e9tendues pour les institutions de m\u00e9moire et autres.<\/p>\n\n\n\n

La combinaison (1) de droits d’auteur et de droits voisins clairs, (2) d’une autorisation g\u00e9n\u00e9rale d’utilisation de l’IA avec droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, (3) d’une option de refus pour les titulaires de droits et (4) d’une application g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du principe de licence pour tous les mod\u00e8les, -syst\u00e8mes et -offres ainsi que pour certaines utilisations de l’IA doit garantir que la plupart des \u0153uvres et prestations puissent \u00eatre utilis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l’exploitation collective avec l’intelligence artificielle, qu’une redevance appropri\u00e9e soit vers\u00e9e pour financer la mati\u00e8re premi\u00e8re humaine et que, malgr\u00e9 les interventions l\u00e9gales, les grands ayant droit en particulier puissent b\u00e9n\u00e9ficier d’une position de n\u00e9gociation individuelle et\/ou d’une renonciation \u00e0 l’utilisation de l’IA.<\/p>\n\n\n\n

Les associations culturelles, les associations de m\u00e9dias, les ayant droit et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective sont favorables \u00e0 une r\u00e9vision rapide et r\u00e9solue de la loi dans le sens de ces principes. La protection des prestations pour les m\u00e9dias doit \u00eatre soutenue, les Redevances pour la copie doivent \u00eatre confirm\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Liens vers les dossiers politiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

24.4596 Motion \u2013 Meilleure protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contre les abus li\u00e9s \u00e0 l’IA
https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20244596<\/a><\/p>\n\n\n\n

25.064 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) \u2013 Modification (droit voisin pour les entreprises de m\u00e9dias)
https:\/\/www.parlament.ch\/press-releases\/Pages\/mm-kvf-n-2025-10-28.aspx?lang=1036<\/a><\/p>\n\n\n\n

25.408 Initiative parlementaire \u2013 Le mod\u00e8le injuste et obsol\u00e8te de la redevance pour la copie n’est plus adapt\u00e9 \u00e0 l’\u00e8re de la num\u00e9risation.
https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20250408<\/a><\/p>\n\n\n\n

25.3792 Motion \u2013 Suppression de la redevance pour copie priv\u00e9e
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27.11.2025 \u2013\u00a0Le Parlement examine actuellement trois dossiers relatifs \u00e0 la loi sur le droit d’auteur (LDA). Nous pr\u00e9sentons ici la position actuelle des soci\u00e9t\u00e9s de gestion, \u00e0 laquelle ProLitteris a contribu\u00e9. Pour les titulaires de droits d’auteur, des solutions qui prot\u00e9geraient encore davantage leurs droits et permettraient une exploitation individuelle par rapport aux syst\u00e8mes d’IA<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"20175,26218,26293,26371,20961,26239","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[90],"tags":[],"class_list":["post-26496","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-de-prolitteris"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26496"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26496\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26496"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26496"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}