{"id":26654,"date":"2026-01-19T08:56:40","date_gmt":"2026-01-19T07:56:40","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?p=26654"},"modified":"2026-01-19T08:59:48","modified_gmt":"2026-01-19T07:59:48","slug":"reportage-journalistique-un-privilege-en-matiere-de-droit-dauteur-qui-a-ses-limites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/reportage-journalistique-un-privilege-en-matiere-de-droit-dauteur-qui-a-ses-limites\/","title":{"rendered":"Reportage journalistique \u2013 un privil\u00e8ge en mati\u00e8re de droit d’auteur qui a ses limites"},"content":{"rendered":"\n

19.01.2026 \u2013<\/strong><\/strong><\/strong> La libert\u00e9 l\u00e9gale de reportage privil\u00e9gie les m\u00e9dias r\u00e9dactionnels (article 28, alin\u00e9a 1 LDA). Ils peuvent utiliser des \u0153uvres et des prestations prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins informatives. Il s’agit d’une utilisation accessoire d’images, de textes, d’enregistrements audio ou de vid\u00e9os. Les conditions sont les suivantes : il doit s’agir d’un \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9 auquel l’\u0153uvre utilis\u00e9e appara\u00eet et qui est per\u00e7u par les professionnels des m\u00e9dias (ou qui figure de mani\u00e8re licite dans le dossier de presse de l’organisateur), le reportage doit faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement et il doit s’agir d’un reportage journalistique substantiel \u00e0 ce sujet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le droit d’auteur suisse, un m\u00e9dia ne peut utiliser des images d’\u0153uvres d’art sans le consentement des ayant droits que si une disposition l\u00e9gale le permet. Une telle exception existe pour la couverture d’\u00e9v\u00e9nements d’actualit\u00e9. L’objectif de cette exception l\u00e9gale est de permettre la couverture m\u00e9diatique de l’actualit\u00e9 sans licence contractuelle. L’int\u00e9r\u00eat public de la couverture m\u00e9diatique, qui est privil\u00e9gi\u00e9 par la loi (on pense \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, article 17 Cst.), l’emporte ici sur les droits d’auteur. Les personnes autres que les m\u00e9dias ou les professionnels des m\u00e9dias ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce privil\u00e8ge. L’organisateur lui-m\u00eame et les tiers qui ne travaillent pas dans le domaine du journalisme ne peuvent pas invoquer la libert\u00e9 de la presse, mais ils peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 une pratique de ProLitteris, fournir des informations de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux professionnels des m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n

1. La libert\u00e9 de reportage pr\u00e9suppose tout d’abord un \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9<\/strong>, par exemple une exposition, une pr\u00e9sentation artistique, une vente aux ench\u00e8res d’\u0153uvres d’art ou un vol d’\u0153uvres d’art. L’\u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9 peut provenir de tous les domaines de la vie tels que la politique, l’\u00e9conomie, la culture ou le sport, et il doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le public. Les \u00e9v\u00e9nements tels qu’un anniversaire, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un th\u00e8me choisi librement ne sont pas couverts par la libert\u00e9 de reportage. Le centi\u00e8me anniversaire de la mort d’un artiste n’est pas un \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9. En revanche, des \u00e9v\u00e9nements tels qu’une c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative, une exposition ou un hommage officiel constituent des \u00e9v\u00e9nements d’actualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. Deuxi\u00e8me condition : l’\u0153uvre utilis\u00e9e est perceptible lors de cet \u00e9v\u00e9nement<\/strong>. Si une \u0153uvre d’art X est visible \u00e0 l’arri\u00e8re-plan d’une interview lors d’un vernissage, cela ne signifie pas que l’\u0153uvre d’art Y devient \u00e9galement libre de droits. Avec la libert\u00e9 de reportage, la loi vise uniquement \u00e0 privil\u00e9gier les reproductions d’\u0153uvres qui sont perceptibles lors de la visite sur place. L’objectif informatif doit \u00eatre au premier plan, la reproduction en arri\u00e8re-plan. Comme d’habitude, une licence contractuelle est n\u00e9cessaire pour les reproductions destin\u00e9es \u00e0 la conception d’un journal ou d’un magazine journalistique.<\/p>\n\n\n\n

3. La troisi\u00e8me condition est que l’\u0153uvre utilis\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue et enregistr\u00e9e ou reproduite par des professionnels des m\u00e9dias<\/strong>. Il s’agit donc d’une situation dans laquelle on rend compte d’un \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9 et o\u00f9 l’on capture \u00e9galement des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es qui sont visibles lors de l’\u00e9v\u00e9nement. Selon cette r\u00e8gle, les professionnels des m\u00e9dias n’auraient pas la libert\u00e9 de reportage tant qu’ils ne quittent pas leurs salles de r\u00e9daction.<\/p>\n\n\n\n

ProLitteris soutient une alternative et autorise l’utilisation de mat\u00e9riel de presse provenant de mus\u00e9es et d’autres organisateurs<\/strong>, par exemple des photos d’expositions. La mise \u00e0 disposition et la diffusion de ce type de mat\u00e9riel de presse n\u00e9cessitent une autorisation, que ce soit sous la forme d’une licence ou parce que l’organisateur d\u00e9tient les droits. Si les autres conditions pour la couverture d’un \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9 sont remplies, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion autorise dans sa licence aux mus\u00e9es de mettre \u00e0 la disposition des professionnels des m\u00e9dias des images des objets expos\u00e9s. Un site web public ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 cette fin, mais il doit s’agir d’un espace ferm\u00e9 ou d’un envoi des fichiers par courrier \u00e9lectronique ou postal exclusivement aux professionnels des m\u00e9dias. Les mus\u00e9es accompagnent cette offre d’une mention indiquant que toute utilisation en dehors du cadre l\u00e9gal de la libert\u00e9 de reportage n\u00e9cessite l’obtention d’une licence, g\u00e9n\u00e9ralement aupr\u00e8s de ProLitteris pour les \u0153uvres d’art. ProLitteris accorde souvent une telle licence aux m\u00e9dias, et le r\u00e9pertoire de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion comprend de nombreux artistes de renomm\u00e9e internationale (domaine de gestion Art).<\/p>\n\n\n\n

4. Quatri\u00e8mement, le reportage doit mentionner de mani\u00e8re pro\u00e9minente l’\u00e9v\u00e9nement actuel<\/strong>. Titre ou sous-titre, lead et l\u00e9gende. Le type de texte exempt\u00e9 par la loi est un compte rendu, et non un reportage ou un article de fond qui s\u00e9lectionne certaines \u0153uvres expos\u00e9es \u00e0 des fins d’illustration. Une mention de copyright concernant les droits d’image (par exemple \u00a9 K\u00fcntler:in, \u00a9 ProLitteris ou \u00a9 Museum, quel que soit le d\u00e9tenteur des droits) est \u00e9galement indiqu\u00e9e dans le cas de la libert\u00e9 de reportage, comme dans le cas similaire de la libert\u00e9 de citation.<\/p>\n\n\n\n

5. La derni\u00e8re condition est une contribution propre <\/strong>sous forme de v\u00e9ritable reportage. Pour des raisons pratiques, ProLitteris applique la r\u00e8gle selon laquelle la surface du texte du reportage doit \u00eatre au moins aussi grande que l’illustration ou la repr\u00e9sentation des \u0153uvres utilis\u00e9es. Cette condition permet \u00e9galement de d\u00e9limiter les s\u00e9ries d’images accompagn\u00e9es de l\u00e9gendes de petit format, pour lesquelles aucun privil\u00e8ge n’existe, mais une licence est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Le respect de ces conditions rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des professionnels des m\u00e9dias et des m\u00e9dias eux-m\u00eames. Ces conditions s’appuient sur les principes du droit d’auteur. L’utilisation d’\u0153uvres qui ne sont pas couvertes par une restriction l\u00e9gale n\u00e9cessite l’autorisation des ayants droit. Si ces cinq conditions d\u00e9passent les besoins des m\u00e9dias ou des mus\u00e9es, ProLitteris peut \u00e9valuer une licence collective \u00e9tendue, \u00e9galement pour une dur\u00e9e plus longue et pour de nombreuses \u0153uvres. De cette mani\u00e8re, le travail m\u00e9diatique d’une institution de m\u00e9moire pourrait \u00eatre autoris\u00e9 de mani\u00e8re durable et forfaitaire et \u00eatre organis\u00e9 dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il en va de m\u00eame pour une forme de reportage dans la partie r\u00e9dactionnelle des m\u00e9dias qui ne traitent pas d’une exposition, mais souhaitent n\u00e9anmoins en rendre compte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

19.01.2026 \u2013 La libert\u00e9 l\u00e9gale de reportage privil\u00e9gie les m\u00e9dias r\u00e9dactionnels (article 28, alin\u00e9a 1 LDA). Ils peuvent utiliser des \u0153uvres et des prestations prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins informatives. Il s’agit d’une utilisation accessoire d’images, de textes, d’enregistrements audio ou de vid\u00e9os. Les conditions sont les suivantes : il doit s’agir d’un \u00e9v\u00e9nement d’actualit\u00e9 auquel<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"20537,18697,7464,20961,5941,26496","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[90],"tags":[],"class_list":["post-26654","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-de-prolitteris"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26654","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26654"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26654\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26659,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26654\/revisions\/26659"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26654"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26654"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26654"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}