{"id":27150,"date":"2026-07-30T15:02:15","date_gmt":"2026-07-30T13:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/prolitteris.ch\/?p=27150"},"modified":"2026-07-30T15:02:17","modified_gmt":"2026-07-30T13:02:17","slug":"comment-une-oeuvre-dart-est-elle-mise-sous-licence-sur-un-timbre-poste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prolitteris.ch\/fr\/comment-une-oeuvre-dart-est-elle-mise-sous-licence-sur-un-timbre-poste\/","title":{"rendered":"Comment une \u0153uvre d\u2019art est-elle mise sous licence sur un timbre-poste ?"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>31.07.2026 \u2013 ProLitteris intervient souvent lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019illustrations issues des arts plastiques. Cette soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective et son r\u00e9seau international d\u2019organismes de gestion collective (CMO) d\u00e9tiennent les droits de plus de 150 000 artistes, parmi lesquels figurent de grands noms de l\u2019art contemporain. Au d\u00e9part, peu importe que la reproduction soit destin\u00e9e \u00e0 figurer dans un livre ou un rapport d\u2019activit\u00e9, sur une carte postale ou un timbre, ou encore sur Internet. Les timbres pr\u00e9sentent toutefois certaines particularit\u00e9s \u2013 et offrent une opportunit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>ProLitteris d\u00e9tient les droits de reproduction des \u0153uvres d\u2019art qu\u2019elle repr\u00e9sente. Lorsqu\u2019un timbre doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9, ProLitteris accorde \u00e0 la Poste suisse une licence pour l\u2019impression d\u2019\u0153uvres d\u2019art. Le petit format pouvant entra\u00eener des modifications de l\u2019image et des stylisations, il faut faire preuve de sensibilit\u00e9 envers les ayants droit et conclure des accords sur la mani\u00e8re dont l\u2019\u0153uvre choisie sera repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La licence autorise la Poste \u00e0 produire et \u00e0 diffuser le timbre. Elle inclut \u00e9galement le droit de reproduire le timbre \u00e0 titre d\u2019illustration dans ses propres canaux de communication. Comme toujours, les utilisations sont mentionn\u00e9es et d\u00e9crites dans les contrats de licence.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais qu\u2019en est-il des droits des tiers ? Les m\u00e9dias et les catalogues sont-ils \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 reproduire le timbre dans leurs publications imprim\u00e9es ou sur leurs canaux num\u00e9riques ? La Poste peut accorder une licence \u00e0 cet effet si elle d\u00e9tient elle-m\u00eame les droits sur le timbre et sur les sujets qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s. Or, pour le r\u00e9pertoire de ProLitteris, ce ne sont pas les droits dans leur int\u00e9gralit\u00e9 qui sont transf\u00e9r\u00e9s, mais uniquement des autorisations d\u2019utilisation (licences) qui sont accord\u00e9es. Ces tiers ont donc besoin d\u2019une licence distincte de ProLitteris pour \u00e9viter toute violation du droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n<p>La solution : ProLitteris inclut d\u2019embl\u00e9e dans la licence accord\u00e9e \u00e0 La Poste les utilisations d\u00e9riv\u00e9es courantes et inoffensives dans les m\u00e9dias et les catalogues. Il s\u2019agit juridiquement d\u2019une sous-licence accord\u00e9e \u00e0 des tiers, et La Poste peut le mentionner lorsqu\u2019elle fournit des images \u00e0 des journalistes et \u00e0 des \u00e9diteurs. ProLitteris adopte une approche similaire avec les mus\u00e9es et les archives dont les publications artistiques sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es par des tiers dans des cas particuliers.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais ne s\u2019agit-il pas l\u00e0 d\u2019une situation courante que l\u2019on souhaiterait r\u00e9gler de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ? ProLitteris a propos\u00e9 \u00e0 la Poste suisse une licence collective \u00e9tendue, qui autorise l\u2019utilisation de m\u00e9dias et de catalogues pour tous les timbres afin d\u2019illustrer ces derniers. Les conditions l\u00e9gales requises sont un nombre important d\u2019\u0153uvres et d\u2019utilisations, et le march\u00e9 des \u0153uvres concern\u00e9es ne doit pas \u00eatre perturb\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Une licence collective \u00e9tendue pourrait d\u2019un seul coup instaurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique (art. 43a LDA). En effet, de telles utilisations ont d\u00e9j\u00e0 lieu aujourd\u2019hui, mais dans l\u2019ignorance du droit d\u2019auteur ou dans une zone grise juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est ressorti des discussions avec la Poste que celle-ci trouve une licence collective \u00e9largie int\u00e9ressante, mais qu\u2019elle ne souhaite pas encore se prononcer en sa faveur. En effet, cette solution n\u2019est pas parfaite \u00e0 tous \u00e9gards. La Poste a \u00e9valu\u00e9 les circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une licence collective \u00e9largie permettrait \u00e0 ProLitteris de couvrir les utilisations en Suisse. Mais ProLitteris ne peut pas garantir juridiquement l\u2019exploitation dans les juridictions \u00e9trang\u00e8res. Et pour les personnes qui exploitent une \u0153uvre d\u2019art en dehors de la Suisse et de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, ce sont les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective locales qui sont comp\u00e9tentes (par exemple l\u2019ADAGP pour la France, VG Bild-Kunst pour l\u2019Allemagne, Bildrecht pour l\u2019Autriche et la SIAE pour l\u2019Italie). Dans cette situation, les m\u00e9dias et les catalogues doivent continuer \u00e0 veiller \u00e0 obtenir leur propre autorisation d\u2019utilisation des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur \u2013 m\u00eame en cas de licence collective \u00e9tendue de ProLitteris.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le droit suisse ne pr\u00e9voit pas de privil\u00e8ge pour les timbres-poste, mais accorde un privil\u00e8ge \u00e0 la couverture journalistique, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u2019actualit\u00e9 (le timbre-poste vient d\u2019\u00eatre lanc\u00e9) et que la reproduction soit accompagn\u00e9e d\u2019un reportage journalistique traitant de cet \u00e9v\u00e9nement. La libert\u00e9 de la presse peut suffire dans de nombreux cas en journalisme. Cependant, les illustrations de timbres hors d\u2019actualit\u00e9 ne sont pas couvertes par la libert\u00e9 de la presse. Dans le milieu journalistique, on part souvent trop h\u00e2tivement du principe que la libert\u00e9 de la presse s\u2019applique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il n\u2019existe pas de privil\u00e8ge en Suisse pour les catalogues de timbres. Les catalogues d\u2019exposition des mus\u00e9es et des galeries se trouvent ici dans une situation diff\u00e9rente (mais qui comporte \u00e9galement des limites). Les auteurs et \u00e9diteurs de publications philat\u00e9liques doivent donc obtenir une licence pour la reproduction de l\u2019\u0153uvre d\u2019art. Ou bien ils peuvent s\u2019int\u00e9resser \u00e0 une solution forfaitaire sous la forme d\u2019une licence collective \u00e9tendue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce petit exemple montre que les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective peuvent poursuivre leur objectif, qui est de faciliter l&#8217;exploitation des \u0153uvres, au moyen de licences d&#8217;application g\u00e9n\u00e9rale, pour autant que cela ne porte pas atteinte \u00e0 la gestion directe des droits par les ayant droit. L\u2019effet des licences collectives \u00e9tendues est toutefois limit\u00e9 \u00e0 la Suisse et n\u2019englobe g\u00e9n\u00e9ralement pas de tiers. ProLitteris s\u2019efforce de faire en sorte que, au sein du r\u00e9seau des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective actives \u00e0 l\u2019international, des solutions soient \u00e9galement mises en place pour de tels cas, afin de servir de \u00ab guichet unique \u00bb aux utilisateurs d\u2019\u0153uvres et de prestations prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>31.07.2026 \u2013 ProLitteris intervient souvent lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019illustrations issues des arts plastiques. Cette soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective et son r\u00e9seau international d\u2019organismes de gestion collective (CMO) d\u00e9tiennent les droits de plus de 150 000 artistes, parmi lesquels figurent de grands noms de l\u2019art contemporain. 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