Licences collectives étendues pour les collections

La licence collective étendue est une innovation introduite dans la loi révisée sur le droit d’auteur. Dans la pratique, elle s’applique jusqu’à présent principalement aux œuvres orphelines dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables.

De nombreuses collections et archives en Suisse conservent des exemplaires d’œuvres, souvent sous forme physique, parfois sous forme numérique, et les responsables de ces collections souhaitent rendre ce patrimoine culturel accessible au public.

Auparavant, l’ouverture de ces archives était entravée par le fait que les auteurs des textes et les organisations de distribution habilitées pour les œuvres audiovisuelles n’étaient plus connus ou ne pouvaient plus être retrouvés.

Dans ce cas, le nouvel art. 43a LDA prévoit qu’une société de gestion telle que ProLitteris peut octroyer une licence générale. Celle-ci a un champ d’application déterminé, tant sur le plan matériel que temporel. Dans son message de 2017, le Conseil fédéral a mentionné une collection d’affiches. Prenons un exemple concret.

1. Si la collection comprend moins de 100 exemplaires d’œuvres, il est raisonnable de rechercher les droits et d’obtenir les consentements individuels. Cette clarification peut se limiter au respect d’une liste de contrôle formulée dans le tarif commun 13 de Prolitteris. Les frais de licence s’élèvent, selon le tarif, à CHF 5, 10 ou 100 par objet et par an, en fonction de la taille, pour chaque utilisation (en ligne, hors ligne, etc.). Il existe une offre groupée avantageuse : ce forfait bon marché couvre tous les types d’utilisation pendant 10 ans, avec une réduction de 75 %.

2. Si la collection comprend plus de 100 exemplaires d’œuvres, mais que la recherche est disproportionnée ou vouée à l’échec, ProLitteris peut proposer une licence collective étendue. Dans ce cas, la collection peut comprendre à la fois des œuvres orphelines et des œuvres non orphelines. Les frais de licence jusqu’à 1000 exemplaires d’œuvres correspondent généralement au tarif commun 13 pour les œuvres orphelines, c’est-à-dire pour 10 ans et tous les types d’utilisation pour 1000 objets par an, 1000 CHF pour les formats courants, dans l’exemple extrême de 1000 grands formats (affiches) par an, 20 000 CHF. Une majoration de 20 % s’applique lorsque ce n’est pas le propriétaire du fonds qui souhaite utiliser les œuvres, mais par exemple une entreprise commerciale ou un particulier.

3. La licence collective étendue va encore plus loin lorsqu’il s’agit de plus de 1000 exemplaires d’œuvres : grandes archives et collections comprenant plusieurs milliers d’objets. ProLitteris accorde une remise supplémentaire pour l’ouverture de ces archives. Les licences collectives étendues actuelles de ProLitteris pour les institutions de mémoire s’appuient sur le modèle de rémunération suivant (sous réserve de modifications) :

• Le prix des 1000 premiers exemplaires d’œuvres correspond au tarif applicable aux œuvres orphelines, soit 1 CHF par exemplaire d’œuvre et par an pour une licence de 10 ans et des objets de taille normale.

• Pour les 9000 exemplaires suivants, le concept réduit le prix par objet à CHF 0,10. De cette manière, la volonté du législateur de permettre également l’ouverture de grandes archives est mise en œuvre.

• Pour les très grandes collections comprenant plus de 10 000 exemplaires d’œuvres, une remise supplémentaire est envisageable pour les quantités supplémentaires, a) si une partie importante de la collection n’est pas (ou n’est plus) protégée par le droit d’auteur ou b) si la plupart des œuvres peuvent être utilisées gratuitement dans le cadre d’une disposition légale restrictive, c) si les droits ont déjà été obtenus individuellement, ou d) s’il s’agit d’une utilisation insignifiante sans aucune importance pour l’exploitation normale par les titulaires des droits. Dans de telles configurations, l’effet d’assurance de la licence collective est évident : il n’est plus nécessaire de se soucier des délimitations et interprétations juridiques pour les utilisations sous licence. En dehors de ces cas particuliers, les frais de licence sont identiques pour tous les objets à partir d’un nombre de 1000.

ProLitteris développe sur cette base une offre standard pour les ouvertures d’archives et les collections. Nous nous réservons le droit de conclure des contrats différents et de faire preuve de flexibilité afin de pouvoir tenir compte des cas particuliers. Les sociétés de gestion disposent d’une marge de manœuvre légale pour convenir de solutions raisonnables et économiquement viables. Des rémunérations appropriées permettent d’éviter les déclarations d’opt-out des titulaires de droits, qui sont jusqu’à présent extrêmement rares. Les revenus générés par les œuvres orphelines et les licences collectives étendues sont jusqu’à présent faibles et ne constituent pas une « affaire » – étant donné que ProLitteris distribue l’intégralité des rémunérations aux auteurs et aux éditeurs.

Vous êtes intéressé par une licence collective étendue ou vous souhaitez utiliser des œuvres orphelines ? Vous avez des suggestions concernant le modèle de rémunération ? Veuillez nous contacter à l’adresse info@prolitteris.ch ou via le chat sur le site web de ProLitteris.