Une organisation sans aucune activité ne doit pas payer de redevance selon le TC 8.

Si votre organisation est effectivement inactive, ProLitteris fait une exception à l’obligation de payer une redevance. Dans de tels cas, l’accès fait également défaut aux appareils permettant à l’organisation de réaliser des copies (ordinateurs, appareils mobiles, etc.).

Si une organisation commence son activité avant le 1er juillet d'une année, la totalité de la redevance annuelle pour la copie est due.

Il en va de même si l'organisation a été active au total pendant au moins six mois au cours de l'année en cours.

Si l'activité a commencé après le 30 juin ou a duré moins de six mois, la redevance pour la copie est due à partir de l'année suivante. La réglementation du tarif concerné est déterminante.

Si une entreprise dispose de plusieurs sites en Suisse ou au Liechtenstein, ceux-ci sont considérés ensemble, pour autant qu’ils ne soient pas juridiquement indépendants. Le nombre total de collaborateur·rice·s de tous les sites est déterminant.

Les redevances pour les organisations juridiquement indépendantes sont perçues séparément, même si ces organisations sont liées par des participations ou au sein d’un groupe. À la demande d’un groupe, ProLitteris peut indiquer les redevances de plusieurs organisations sur une facture commune.

Les organisations peuvent communiquer les indications concernant leur facture par e-mail.

ProLitteris tient compte des modifications des bases de calcul lorsqu’elles parviennent dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture. Il s’agit en particulier de corrections concernant la branche ou le nombre de postes.

En tant que personne privée, vous ne payez aucune redevance directe pour la copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cercle privé. La redevance pour les copies privées est déjà incluse dans le prix de vente lors de l’achat de certains appareils dotés d’une mémoire, comme les smartphones ou les tablettes. Elle est versée par les fabricants ou les importateurs conformément au Tarif commun 4 (TC 4).

Dès que vous dirigez une entreprise, exercez une activité indépendante ou représentez une association, une fédération ou une organisation, d’autres règles s’appliquent. Dans ce cas, une redevance annuelle selon le Tarif commun 8 (TC 8) peut être due. Elle donne le droit de copier, de scanner, de stocker et de transmettre en interne des textes, images et graphiques protégés au sein de l’entreprise. Les petites entreprises dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat et du commerce ainsi que certains prestataires de services, par exemple dans le domaine des soins corporels, sont exemptés de cette redevance directe jusqu’à un seuil spécifique à la branche de 14 équivalents plein temps.

Pour les écoles et les hautes écoles, le Tarif commun 7 (TC 7) s’applique. En règle générale, les redevances sont réglées de manière forfaitaire par l’institution de formation, le canton ou la haute école avec les sociétés de gestion. Si vous fréquentez une école ou y enseignez, vous n’avez normalement donc pas de coûts directs.