Redevances de copie (TC 8, TC 7)

Aujourd’hui, chaque organisation dispose de photocopieurs ou d’équipements multifonctionnels. Les employés ou les membres utilisent des ordinateurs et des smartphones. C’est pourquoi il existe des tarifs officiels obligatoires pour tous (TC 7 pour les écoles et TC 8 pour les organisations). Utilisez-vous un panorama de presse et diffusez-vous des extraits de journaux en interne ? Votre organisation propose-t-elle des cours à des personnes externes ?

En travaillant, on copie des œuvres protégées de l’Internet, d’un magazine ou d’un livre. La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet à chaque école et à chaque organisation de copier et de distribuer en interne. Tous doivent pour cela payer une redevance légale selon le Tarif commun 8 (TC 8), qui doit être versée à ProLitteris.

Si l’exemplaire de l’œuvre est disponible sur le marché, il est seulement autorisé d’en copier des extraits. Les extraits consistent en quelques pages de texte, un reportage dans les journaux ou un chapitre de livre. Il s’agirait par exemple de la sauvegarde ou l’impression d’articles spécialisés protégés ou de reportages de journaux sur Internet. Les copies analogiques (papier) et les copies numériques (stockage) sont incluses. Les factures de ProLitteris sont contraignantes. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que des copies soient effectivement faites ou non. L’utilisateur est toute organisation qui dispose d’un équipement permettant de faire des copies. Selon la loi, les utilisateurs doivent fournir des informations à ProLitteris afin que des factures puissent être émises. Sinon, ProLitteris peut estimer les informations requises. Si une organisation ne paie pas, ProLitteris doit engager une action en justice et procéder au recouvrement de la dette.

Des copies sont également effectuées lorsqu’une organisation réalise des revues de presse ou recourt à des services de documentation. Selon le tarif, une rémunération spéciale est due à cet effet. La commande d’utiliser un exemplaire d’œuvre spécifique ou de collecter du matériel selon un mot-clé spécifique doit provenir de l’organisation. Les tiers ne sont pas autorisés à sauvegarder du matériel en stock, ils ne sont pas autorisés à produire des collections ou des bases de données – une licence distincte des éditeurs ou des auteurs serait nécessaire pour cela.

Les lettres de ProLitteris sont parfois prises pour de la publicité ou même de la fraude et sont ignorées. Toutefois, les formulaires de notification et les factures de ProLitteris sont contraignants. ProLitteris remplit un mandat légal. Nous vous recommandons de renvoyer rapidement les formulaires de notification et de prêter attention aux factures.

De plus amples informations sur le courrier de ProLitteris sont disponibles sur le site de l’Institut de la propriété intellectuelle (IPI).

Les articles de presse suivants fournissent des informations sur l’obligation de payer des redevances à ProLitteris :
– SRG : https://www.srf.ch/news/schweiz/mehrere-hundert-klagen-pro-litteris-setzt-urheberrecht-vor-gericht-durch
– NZZ : https://www.nzz.ch/zuerich/zuerich-bettelbriefe-der-pro-litteris-haben-es-in-sich-ld.1483186?reduced=true
– Limmataler Zeitung : https://www.limmattalerzeitung.ch/limmattal/unternehmen-halten-prolitteris-rechnungen-fur-bettelbriefe-und-schmeissen-sie-weg-dann-werden-sie-vor-gericht-gezogen-ld.1365730
– 20min : https://www.20min.ch/fr/story/en-voyant-la-lettre-jai-cru-a-une-arnaque-802736306712
– Medialex: https://medialex.ch/2021/11/05/internes-kopieren-warum-zahlen-und-wieviel