Droits voisins des médias
La loi sur le droit d’auteur (LDA) doit être complétée par un droit à rémunération des entreprises médiatiques, avec la participation des professionnels des médias. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a trouvé, pour et avec le Conseil fédéral, un modèle bien pensé. Lors de la consultation, ProLitteris a déjà jugé les modifications législatives réalisables. Le Parlement débat actuellement de la modification de la loi.
· Premièrement, le projet suisse utilise le système éprouvé de gestion collective : procédures tarifaires et systèmes de répartition des sociétés de gestion. Pas d’interdiction d’utilisation, pas de licences individuelles.
· Deuxièmement, l’objet des rémunérations est défini de manière claire : extraits de contenus médiatiques. Les hyperliens qui ne contiennent pas de parties de publications journalistiques ne sont pas soumis à rémunération.
· Troisièmement, le calcul des rémunérations est applicable. Lors de l’encaissement, ce sont principalement les dépenses pour le journalisme ou les revenus des services en ligne qui comptent. Lors de la répartition, ce sont principalement les dépenses et la contribution informative de l’entreprise médiatique qui comptent.
· Quatrièmement, les rémunérations vont aux entreprises médiatiques et aux professionnels des médias. La prise en compte des auteurs et des éditeurs correspond à la « répartition en ligne » de ProLitteris : le principe qui a fait ses preuves est le 50/50.
La question de l’introduction d’un nouveau droit à rémunération est une question politique. En tant que prestataire de services dans le domaine des licences de droits d’auteur, nous partageons l’avis des experts selon lequel le Conseil fédéral a élaboré la meilleure solution possible.
Les tarifs garantissent une procédure équitable et des rémunérations appropriées
La procédure tarifaire est un pilier du système suisse du droit d’auteur. Elle a déjà fait ses preuves à plusieurs reprises pour différentes technologies et différents types d’utilisation.
Les tarifs pour les rémunérations légales présentent plusieurs avantages :
1. Preuve : les sociétés de gestion doivent fournir les données relatives à l’utilisation et les calculs. Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations et coopèrent.
2. Sécurité juridique : l’existence d’un tarif garantit le respect de la propriété intellectuelle. Les secrets commerciaux restent protégés.
3. Transparence : les tarifs sont publiés, les motifs de l’approbation par la commission d’arbitrage sont connus et l’application est fondée sur des règles.
4. Uniformité : l’égalité de traitement est obligatoire. Des hypothèses et des estimations peuvent aider en cas d’absence de données concrètes ou de refus de fournir des informations.
5. Surveillance et contestabilité : l’Institut de la propriété intellectuelle supervise la gestion. Les tarifs peuvent être contestés devant les tribunaux.
6. Efficacité et efficience : les sociétés de gestion collective travaillent de manière rentable, leurs coûts sont pris en charge par les titulaires de droits sous forme de déductions.
Les sociétés de gestion collective regroupent leurs droits dans des tarifs communs (TC) afin qu’il n’y ait qu’une seule facture par type d’utilisation. Pour le droit voisin des médias, il est envisageable que la mission soit confiée dès le départ à une seule société de gestion collective.
Le droit voisin des médias s’inspire de modèles éprouvés : les tarifs existants
Le droit voisin des médias deviendra peut-être un tarif commun 15 (TC 15). Ses prédécesseurs, les TC 1 à 14, ont déjà fait leurs preuves depuis des années, voire des décennies. Les règles et l’efficacité de la répartition entre les titulaires de droits sont également éprouvées et documentées.
Expériences concrètes pouvant être mises à profit ici :
· Négociations avec les grandes entreprises : les sociétés de gestion représentent les droits de retransmission dans les réseaux de télécommunication et pour la radio et la télévision en différé auprès de groupes internationaux tels que Swisscom et Sunrise.
· Service clientèle et collecte de données : les sociétés de gestion exploitent déjà avec succès les redevances de copie des écoles, des entreprises et des administrations, la musique de fond, les utilisations en ligne et de nombreux autres droits.
· Recouvrement et encaissement : les sociétés de gestion coordonnent les flux financiers avec toutes les parties concernées et assurent une répartition sans faille, sans but lucratif. Deux autorités fédérales exercent une surveillance : la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteur et des droits voisins et l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
· Technologie et utilisations : si une utilisation est faible ou en baisse, le problème se résout de lui-même, car les tarifs tiennent compte des quantités et des valeurs économiques. La location dans les vidéothèques tend vers zéro, ce qui rend le tarif correspondant (TC 5 Vidéothèques) moins pertinent et moins problématique.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) examine actuellement le projet de modification de la loi.