ProLitteris : prestataire de services et centre spécialisé dans les licences de droits d’auteur – 7 réponses à des questions ou malentendus

Les sociétés de gestion permettent l’utilisation d’œuvres et de prestations protégées en accordant des licences de droits d’auteur et en veillant à l’acquisition de tous les droits. Cette mission des cinq sociétés de gestion en Suisse est claire depuis 100 ans. ProLitteris permet ainsi l’envoi de textes et d’images, la diffusion en continu d’œuvres audiovisuelles, la copie de textes spécialisés dans les écoles et les entreprises, la reproduction d’œuvres d’art, etc. Les sociétés de gestion fonctionnent de manière transparente, efficace et conviviale. Mais parfois, elles sont encore méconnues ou font l’objet de malentendus. À l’aide de 7 questions et réponses, nous essayons d’apporter des éclaircissements et de dissiper les doutes.

1. Qu’est-ce qui est exploité ?

Les sociétés de gestion gèrent certains droits des auteurs, interprètes, producteurs, éditeurs et organismes de diffusion, en Suisse et à l’étranger. Elles travaillent toujours conformément à leur mandat et dans le respect de la loi. Soit la loi sur le droit d’auteur (LDA) transfère directement certains droits aux sociétés de gestion, par exemple les redevances de copie. Soit les titulaires de droits décident de transférer leurs droits parce qu’ils ne peuvent ou ne veulent pas s’en occuper individuellement, par exemple les droits de diffusion. Les droits gérés peuvent être consultés sur les sites web des sociétés de gestion. Même sans ces sociétés, ces droits seraient exploités, mais de manière plus compliquée, moins transparente et moins uniforme.

2. Où va l’argent ?

Les redevances indemnisent les titulaires des droits d’auteur pour le fait qu’ils n’ont pas pu décider de l’utilisation de leurs œuvres et que celles-ci ont été utilisées d’un point de vue statistique. Les distributions de ProLitteris concernent les auteurs, les artistes et les éditeurs dont les œuvres ont été publiées dans des livres et des magazines, sur Internet ou à la radio et à la télévision. La distribution prend en compte plus de 10 000 ayants droit. 10 % des recettes sont consacrés aux prestations sociales pour les auteurs à faibles revenus et à la promotion de la culture.

3. À qui appartiennent les sociétés de gestion ?

Les sociétés de gestion suisses sont quatre coopératives et une association. Elles appartiennent à leurs membres, qui sont tous titulaires de droits de propriété intellectuelle au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Toute personne qui publie du matériel créatif protégé par la loi et qui peut s’attendre à recevoir des rémunérations des sociétés de gestion peut devenir membre. Les membres peuvent participer aux décisions concernant la représentation au sein du conseil d’administration et la stratégie.

4. Qui supervise les sociétés de gestion ?

Les sociétés de gestion sont soumises à une double surveillance : l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) supervise la gestion. En outre, une commission d’arbitrage approuve tous les tarifs généraux de la gestion collective. Les frais de licence, auxquels il est impossible d’échapper, sont négociés de manière obligatoire avec les associations économiques et d’utilisateurs et leur caractère raisonnable est vérifié par une autorité et, en outre, par le surveillant des prix. La surveillance des fondations de l’aide sociale et de la fondation culturelle relève de la compétence de l’autorité de surveillance des fondations du canton de Zurich.

5. Les sociétés de gestion sont-elles des entreprises ou des administrations ?

Les sociétés de gestion sont des entreprises à but économique : elles octroient des licences et perçoivent des rémunérations. Les sociétés de gestion fonctionnent sans but lucratif, car l’ensemble des recettes est distribué aux titulaires des droits d’auteur après déduction des frais administratifs. Les dépenses de ProLitteris ont considérablement diminué ces dernières années et ne représentent plus qu’environ 13 % des recettes. Une gestion économique et fondée sur des règles est prescrite et supervisée.

6. Les sociétés de gestion perçoivent-elles des subventions ?

Non. Les sociétés de gestion sont des institutions privées qui ne perçoivent aucune subvention. Les rémunérations et l’ensemble des recettes sont régis par le droit civil, le droit privé. Les sociétés de gestion financent leurs frais à partir des rémunérations versées aux titulaires de droits et distribuent l’intégralité des fonds, sans réaliser de bénéfices. Dans certains cas, la loi stipule qu’une société de gestion est responsable de manière centralisée de toutes les utilisations, par exemple pour les redevances de copie.

7. Les factures de ProLitteris sont-elles contraignantes ?

ProLitteris travaille sur la base légale de la loi sur le droit d’auteur (LDA) pour le compte de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et des titulaires de droits dont les œuvres et prestations sont utilisées. ProLitteris établit ses factures sur la base de la déclaration de certaines données conformément au tarif ou procède à une estimation si nécessaire. La facture qui en résulte doit être payée, sinon ProLitteris doit procéder à un recouvrement judiciaire. Dans le domaine des redevances de copie, la créance de ProLitteris s’apparente à une facture de frais, bien qu’il ne s’agisse ni d’impôts ni de taxes.