Qu’attendons-nous de la réglementation des plateformes de communication ?

15.01.2026 – Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi qui responsabilise les plateformes numériques. Les associations littéraires et culturelles devraient s’y intéresser, car cette nouvelle réglementation offre des opportunités pour la qualité de la communication et de la culture dans l’espace public.

À l’occasion de l’introduction de la taxe numérique en Autriche, notre PDG, l’avocat Philip Kübler, s’est exprimé il y a sept ans sur les problèmes juridiques des plateformes sur Internet :
https://medienwoche.ch/2019/01/15/digitalsteuer-nur-die-spitze-des-eisbergs.
La taxe numérique est une mesure politiquement plus visible et objectivement plus logique, mais elle n’affecte pas la structure du marché ni la responsabilité des plateformes.

Ce qui était frappant à l’époque et qui l’est encore aujourd’hui, ce sont les règles juridiques qui, pour la plupart, n’intéressent pas les plateformes. Il s’agit notamment des règles de la loi et de la décence qui vont de soi pour les autres acteurs de la communication publique, tels que les médias, les entreprises, les sciences, la culture, les autorités publiques et les particuliers.

Les plateformes, passées maîtres dans l’art de contourner et d’esquiver, ne se souciaient pas des limites de leurs contenus et de leur diffusion. Elles ont tendance à agir en dehors du cadre juridique et de manière autoproclamée.

Et aujourd’hui ? Une demi-enfance plus tard, les plateformes de communication sont encore plus puissantes – et encore plus importantes. Elles constituent une infrastructure pour la démocratie, la cohésion et la culture.

Une loi doit maintenant voir le jour en Suisse. Elle concerne tout de même les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche :
https://www.uvek.admin.ch/fr/newnsb/6TmEAde4htulaWG9CWYtK
Il est prévu que les grandes plateformes de communication doivent gérer les réclamations des utilisateurs, expliquer les interventions manuelles dans la diffusion des contenus et, en cas de litige, faire appel à un médiateur. Elles doivent divulguer et faire examiner leur sélection algorithmique et leur privilège en matière de contenu, expliquer leurs risques, leur publicité et leurs conditions d’utilisation, et elles sont soumises à la surveillance et aux sanctions éventuelles de l’OFCOM, l’Office fédéral de la communication.

Au nom de ProLitteris, nous soutiendrons le projet de loi. Nous nous prononcerons sur la question de savoir si les plateformes doivent enfin assumer une coresponsabilité en cas de violations du droit, d’abus et de dangers. Il convient de renforcer non seulement les préoccupations générales de la société contre la désinformation, la discrimination de groupes et les discours de haine, mais aussi les droits subjectifs. Il s’agit notamment des droits à la protection des données et à la personnalité ou des droits de propriété intellectuelle. Dans l’ensemble, ces droits sont également importants pour la démocratie, l’État de droit et la société. Les « industries créatives » ont également une importance économique. Le champ d’application des obligations de diligence devrait couvrir les violations de droits à cet égard. Et il faut une représentation juridique et des moyens de recours en Suisse.

La consultation est ouverte jusqu’à la mi-février. ProLitteris a l’intention de prendre position en collaboration avec les autres sociétés de gestion.