Reportage journalistique – un privilège en matière de droit d’auteur qui a ses limites
19.01.2026 – La liberté légale de reportage privilégie les médias rédactionnels (article 28, alinéa 1 LDA). Ils peuvent utiliser des œuvres et des prestations protégées à des fins informatives. Il s’agit d’une utilisation accessoire d’images, de textes, d’enregistrements audio ou de vidéos. Les conditions sont les suivantes : il doit s’agir d’un événement d’actualité auquel l’œuvre utilisée apparaît et qui est perçu par les professionnels des médias (ou qui figure de manière licite dans le dossier de presse de l’organisateur), le reportage doit faire référence à cet événement et il doit s’agir d’un reportage journalistique substantiel à ce sujet.
Selon le droit d’auteur suisse, un média ne peut utiliser des images d’œuvres d’art sans le consentement des ayant droits que si une disposition légale le permet. Une telle exception existe pour la couverture d’événements d’actualité. L’objectif de cette exception légale est de permettre la couverture médiatique de l’actualité sans licence contractuelle. L’intérêt public de la couverture médiatique, qui est privilégié par la loi (on pense à la liberté des médias dans la Constitution fédérale, article 17 Cst.), l’emporte ici sur les droits d’auteur. Les personnes autres que les médias ou les professionnels des médias ne bénéficient pas de ce privilège. L’organisateur lui-même et les tiers qui ne travaillent pas dans le domaine du journalisme ne peuvent pas invoquer la liberté de la presse, mais ils peuvent, grâce à une pratique de ProLitteris, fournir des informations de manière ciblée aux professionnels des médias.
1. La liberté de reportage présuppose tout d’abord un événement d’actualité, par exemple une exposition, une présentation artistique, une vente aux enchères d’œuvres d’art ou un vol d’œuvres d’art. L’événement d’actualité peut provenir de tous les domaines de la vie tels que la politique, l’économie, la culture ou le sport, et il doit présenter un intérêt pour le public. Les événements tels qu’un anniversaire, un jour férié ou un thème choisi librement ne sont pas couverts par la liberté de reportage. Le centième anniversaire de la mort d’un artiste n’est pas un événement d’actualité. En revanche, des événements tels qu’une cérémonie commémorative, une exposition ou un hommage officiel constituent des événements d’actualité.
2. Deuxième condition : l’œuvre utilisée est perceptible lors de cet événement. Si une œuvre d’art X est visible à l’arrière-plan d’une interview lors d’un vernissage, cela ne signifie pas que l’œuvre d’art Y devient également libre de droits. Avec la liberté de reportage, la loi vise uniquement à privilégier les reproductions d’œuvres qui sont perceptibles lors de la visite sur place. L’objectif informatif doit être au premier plan, la reproduction en arrière-plan. Comme d’habitude, une licence contractuelle est nécessaire pour les reproductions destinées à la conception d’un journal ou d’un magazine journalistique.
3. La troisième condition est que l’œuvre utilisée ait été perçue et enregistrée ou reproduite par des professionnels des médias. Il s’agit donc d’une situation dans laquelle on rend compte d’un événement d’actualité et où l’on capture également des œuvres protégées qui sont visibles lors de l’événement. Selon cette règle, les professionnels des médias n’auraient pas la liberté de reportage tant qu’ils ne quittent pas leurs salles de rédaction.
ProLitteris soutient une alternative et autorise l’utilisation de matériel de presse provenant de musées et d’autres organisateurs, par exemple des photos d’expositions. La mise à disposition et la diffusion de ce type de matériel de presse nécessitent une autorisation, que ce soit sous la forme d’une licence ou parce que l’organisateur détient les droits. Si les autres conditions pour la couverture d’un événement d’actualité sont remplies, la société de gestion autorise dans sa licence aux musées de mettre à la disposition des professionnels des médias des images des objets exposés. Un site web public ne peut pas être utilisé à cette fin, mais il doit s’agir d’un espace fermé ou d’un envoi des fichiers par courrier électronique ou postal exclusivement aux professionnels des médias. Les musées accompagnent cette offre d’une mention indiquant que toute utilisation en dehors du cadre légal de la liberté de reportage nécessite l’obtention d’une licence, généralement auprès de ProLitteris pour les œuvres d’art. ProLitteris accorde souvent une telle licence aux médias, et le répertoire de la société de gestion comprend de nombreux artistes de renommée internationale (domaine de gestion Art).
4. Quatrièmement, le reportage doit mentionner de manière proéminente l’événement actuel. Titre ou sous-titre, lead et légende. Le type de texte exempté par la loi est un compte rendu, et non un reportage ou un article de fond qui sélectionne certaines œuvres exposées à des fins d’illustration. Une mention de copyright concernant les droits d’image (par exemple © Küntler:in, © ProLitteris ou © Museum, quel que soit le détenteur des droits) est également indiquée dans le cas de la liberté de reportage, comme dans le cas similaire de la liberté de citation.
5. La dernière condition est une contribution propre sous forme de véritable reportage. Pour des raisons pratiques, ProLitteris applique la règle selon laquelle la surface du texte du reportage doit être au moins aussi grande que l’illustration ou la représentation des œuvres utilisées. Cette condition permet également de délimiter les séries d’images accompagnées de légendes de petit format, pour lesquelles aucun privilège n’existe, mais une licence est nécessaire.
Le respect de ces conditions relève de la responsabilité des professionnels des médias et des médias eux-mêmes. Ces conditions s’appuient sur les principes du droit d’auteur. L’utilisation d’œuvres qui ne sont pas couvertes par une restriction légale nécessite l’autorisation des ayants droit. Si ces cinq conditions dépassent les besoins des médias ou des musées, ProLitteris peut évaluer une licence collective étendue, également pour une durée plus longue et pour de nombreuses œuvres. De cette manière, le travail médiatique d’une institution de mémoire pourrait être autorisé de manière durable et forfaitaire et être organisé dans le respect de la sécurité juridique. Il en va de même pour une forme de reportage dans la partie rédactionnelle des médias qui ne traitent pas d’une exposition, mais souhaitent néanmoins en rendre compte.