Tarifs : Redevances pour la copie et autres utilisations

30.12.2025 – En 2025, la révision de presque tous les tarifs gérés par ProLitteris a commencé. Une raison suffisante pour rappeler la nature des tarifs du droit d’auteur, leur structure et leur histoire. Nous nous concentrons sur les redevances légales, c’est-à-dire les redevances qui se fondent directement sur un droit prévu par la loi sur le droit d’auteur (LDA). Les tarifs répondent à la question suivante : qui doit payer combien pour quelle utilisation des droits sur des œuvres et prestations protégées en Suisse ?

Que contiennent les tarifs ? Les tarifs comprennent les prix, les règles et les procédures qui permettent d’utiliser en Suisse et au Liechtenstein des œuvres et des prestations protégées par le droit d’auteur. Sans ces tarifs, il faudrait acquérir des dizaines, voire des centaines de licences ou effectuer des achats. Sur le plan juridique, il s’agit de conditions de licence standardisées d’application générale. Les sociétés de gestion sont responsables de l’élaboration et de l’application des tarifs. Elles regroupent les droits d’auteur afin de les exploiter collectivement plutôt qu’individuellement. Cela minimise les efforts pour toutes les parties concernées.

Quels sont les tarifs existants ? La plupart des tarifs existent depuis des décennies. Leur champ d’application reflète l’histoire du droit d’auteur au cours des 30 dernières années. Les tarifs avec redevances légales sont numérotés et clairs, mais aussi désignés de manière juridiquement correcte. La meilleure façon de les distinguer est en fonction de leur utilisation. La classification selon les dispositions légales est plus complexe, mais peut être comprise à l’aide des documents. Les tarifs sont disponibles sur les sites web des sociétés de gestion. Les autres tarifs des différentes sociétés de gestion, par exemple ceux de la SUISA dans le domaine des œuvres musicales, ne sont pas mentionnés ici.

• Réseaux de communication. Les tarifs 1 et 2 concernent la retransmission de programmes radio et TV. Leur création remonte à l’époque des antennes collectives et des réseaux câblés analogiques. Les recettes s’élèvent à plus de 100 millions de francs suisses par an. La gestion est assurée par Suissimage, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les œuvres audiovisuelles (productions cinématographiques, radiophoniques et télévisuelles) qui sont concernées.
• Utilisation en arrière-plan et supports de stockage. Les tarifs 3 et 4 concernent la communication publique et le stockage privé. Les surfaces commerciales des entreprises de commerce et de services, les utilisateurs de musique d’ambiance en dehors de l’usage personnel et les importateurs de téléphones portables et de tablettes sont soumis à rémunération. Les recettes s’élèvent à environ 50 millions de francs suisses par an. La gestion est assurée par SUISA, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les œuvres musicales qui sont concernées (supports sonores, fichiers musicaux, streaming musical).
• Bibliothèques et vidéothèques. Le tarif 5 concerne la location. Alors que la loi sur le droit d’auteur autorise le prêt gratuit sans redevance, elle exige une redevance et un tarif approuvé pour tous les cas où une contrepartie est versée pour la cession de l’usage. Les recettes s’élèvent à environ 500 000 francs par an. La gestion est assurée par ProLitteris, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les livres qui sont concernés. La distribution de films a fortement diminué.
• Écoles et organisations de toutes sortes. Les tarifs 7 (utilisations dans les écoles) et 8 (utilisations dans les organisations) concernent les Redevances pour la copie dans le cadre de l’enseignement ou à des fins d’information interne. Les reproductions représentent une activité centrale du droit d’auteur, anciennement appelée reprographie, qui est répandue à l’échelle internationale. Elles englobent les copies analogiques et numériques. Les recettes s’élèvent à environ 10 millions de francs suisses par an. La gestion est assurée par ProLitteris, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce sont principalement les supports pédagogiques et scientifiques, les médias et le journalisme, les ouvrages spécialisés et la fiction qui sont concernés.
• Bibliothèques suisses pour les personnes handicapées. Le tarif 10 concerne les utilisations par des organisations qui rendent des œuvres accessibles aux personnes malvoyantes. Les recettes sont inférieures à 100 000 francs suisses par an. La gestion est assurée par ProLitteris, qui conserve également la plus grande part des recettes, car il s’agit principalement de textes, par exemple pour la production de livres audio et d’autres fichiers audio.
• Replay TV. Le tarif 12 concerne la radio et la télévision en différé. Les entreprises de télécommunication et les services Internet permettent à leurs consommateurs d’effectuer des enregistrements privés dans une application multimédia. La gestion est assurée par Suissimage, qui conserve également la plus grande part des recettes, car ce tarif concerne principalement les œuvres audiovisuelles (productions cinématographiques, radiophoniques et télévisuelles).
• Œuvres sans auteur clairement identifié. Le tarif 13 concerne les œuvres orphelines, c’est-à-dire les objets appartenant à des collections dont l’ayant droit est inconnu ou introuvable. Les recettes sont largement inférieures à 100 000 CHF par an. Les utilisateurs types sont les institutions de mémoire, les archives, les historiens et les particuliers qui reproduisent des objets inventoriés ou les rendent accessibles sur Internet. La gestion est assurée par ProLitteris. Les parts des sociétés de gestion sont déterminées en fonction des utilisations concrètes.
• Vidéo à la demande. Le tarif 14 concerne l’offre de streaming et de téléchargement de vidéos. La loi suit ici une voie particulière en définissant non pas un droit d’utilisation, mais uniquement un droit à rémunération des auteurs et des artistes interprètes. La gestion est assurée par la SSA, Société suisse des auteurs. Les parts des sociétés de gestion sont déterminées en fonction des utilisations concrètes.

Les numéros de tarif manquants ont des raisons historiques. ProLitteris simplifie les tarifs et les regroupe dans la mesure du possible. Le tarif 6 concernait auparavant le Liechtenstein, mais ProLitteris l’a intégré il y a des années dans le tarif 5. Le tarif 9 concernait les copies numériques, mais ProLitteris l’a fusionné il y a des années avec le tarif 8. Le tarif 11 autorise les organismes de diffusion à utiliser des œuvres d’archives : dans la pratique, cela se fait en dehors de la gestion collective, sur une base contractuelle.

Que sont les tarifs communs « GT » ? Les tarifs communs sont communs à plusieurs sociétés de gestion. Ils permettent un guichet unique. Cela réduit les efforts et la bureaucratie pour toutes les parties concernées. Les quatre coopératives SUISA (musique), ProLitteris (texte et image), Suissimage (film) et SSA (film et scène) ainsi que l’association SWISSPERFORM (droits des interprètes et des producteurs) sont impliquées. La société de gestion dont le répertoire d’œuvres est le plus concerné est chargée de la gestion. Les autres sociétés de gestion reçoivent, selon les données et les estimations de l’ , des parts convenues en fonction de l’importance des catégories d’œuvres dans l’utilisation respective des œuvres et prestations protégées.

Les tarifs sont-ils contraignants ? Les tarifs sont contraignants, et ce pour deux raisons. Premièrement, les droits d’auteur appartiennent aux sociétés de gestion collective, tout comme les droits à l’image peuvent appartenir à une agence, les contenus médiatiques à un éditeur et les droits cinématographiques à un distributeur. En outre, les tarifs pour lesquels la loi a défini des libertés d’utilisation sont approuvés par une commission d’arbitrage étatique, et les sociétés de gestion disposent d’une autorisation de leur autorité de surveillance. Avant l’approbation des tarifs, des négociations ont régulièrement lieu avec les associations professionnelles. Les responsables et les experts en droit d’auteur des deux parties parviennent presque toujours à trouver un accord. Les tarifs et leur qualité sont donc légitimés à plusieurs niveaux. Les Redevances pour la copie des entreprises, approuvées par l’Union suisse des arts et métiers, en sont un exemple. À l’inverse, ProLitteris a fait des concessions dans le tarif, par exemple en renonçant aux Redevances pour les entreprises comptant jusqu’à 14 emplois à temps plein, à condition qu’elles soient actives dans l’artisanat, l’industrie ou le commerce.

Pourquoi les tarifs sont-ils utiles ? Sans tarifs, il faudrait obtenir des autorisations pour certaines utilisations, ce qui serait fastidieux. Les tarifs communs regroupent les catégories d’œuvres de plusieurs, voire de toutes les sociétés de gestion, c’est-à-dire les droits sur les textes et les images, sur les enregistrements audio avec musique et/ou parole, sur les films et les vidéos de toutes sortes. De cette manière, les personnes et organisations autorisées à utiliser ces œuvres ne paient qu’une seule facture par domaine d’application. Sans tarifs, l’utilisation serait interdite ou comporterait des risques juridiques. Il faudrait obtenir et payer individuellement des licences auprès des éditeurs, des auteurs, des musiciens et des cinéastes.

Quel est le rendement généré par les tarifs ? Les revenus et les parts des cinq sociétés de gestion par tarif sont présentés de manière transparente sur le site web de Swisscopyright, l’organisation faîtière des sociétés de gestion suisses : https://www.swisscopyright.ch/fr/recettes-et-repartition/flux-financiers/chiffres.html. Le site web des sociétés de gestion contient également des informations sur les questions politiques relatives au droit d’auteur. 

Comment les redevances sont-elles réparties ? Chaque société de gestion distribue ses parts à ses ayants droit, qui sont affiliés à elle par le biais de contrats de gestion ou qui coopèrent au sein du réseau des organisations internationales. ProLitteris gère les redevances légales (gestion collective obligatoire) dans le cadre de tarifs liés à la diffusion et à la copie et les distribue aux auteurs, artistes plasticiens, photographes, éditeurs et autres ayants droit lors d’une grande distribution principale annuelle. La répartition principale comprend les répartitions Print, Online et Broadcast. Elles se distinguent par la forme sous laquelle les œuvres protégées ont été publiées et sont utilisables. Le règlement de répartition approuvé par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et adapté périodiquement est déterminant. 10 % des recettes sont consacrés aux prestations sociales et à la promotion culturelle. À plus petite échelle, ProLitteris veille à la sécurité juridique des licences pour l’utilisation de textes par les organismes de diffusion (domaine de gestion audio) et pour la reproduction d’œuvres d’art (domaine de gestion artistique). Les droits étrangers correspondant aux utilisations prévues dans les tarifs suisses sont collectés dans le cadre de contrats de réciprocité et également distribués aux auteurs, éditeurs et artistes suisses. ProLitteris travaille sans but lucratif.