Déclaration de protection des données

Par ProLitteris
Date 01.05.2026
Validité À compter de ce jour jusqu’à nouvel ordre
Version 2.0, remplace la déclaration de confidentialité précédente
Responsable Équipe juridique

Contenu

1 Champ d’application

La présente déclaration de protection des données décrit la manière dont ProLitteris traite les données personnelles.

Elle s’applique à ProLitteris, coopérative suisse pour les droits d’auteur dans les domaines de la littérature et des arts, ainsi qu’à la Fondation d’aide sociale de ProLitteris et à la Fondation Fonds culturel de ProLitteris. Lorsque le terme « ProLitteris » est utilisé ci-après, il désigne ces organisations dans la mesure où elles traitent des données personnelles dans un contexte concret.

La présente déclaration de protection des données s’adresse aux personnes qui sont en contact avec ProLitteris. Il s’agit notamment des personnes ayant droit, des membres, des utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées, des titulaires de licence, des clients de MyCopyright, des requérants, des candidats, des collaborateurs, des membres d’organes et de comités, des partenaires commerciaux, des prestataires de services ainsi que des visiteurs du site web et des portails de ProLitteris.

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication, la modification, l’archivage, l’effacement ou la destruction.

2 Qui est responsable du traitement des données ?

Le responsable est en principe :

ProLitteris, coopérative suisse pour les droits d’auteur dans les domaines de la littérature et des arts
Zurich, Suisse

Dans la mesure où la Fondation d’aide sociale de ProLitteris ou la Fondation Fonds culturel de ProLitteris accomplissent leurs propres tâches, ces fondations sont responsables du traitement des données. L’adresse est la même que celle de la coopérative ProLitteris.

Les demandes peuvent dans tous les cas être adressées au point de contact susmentionné.

3 Quel est le droit applicable ?

ProLitteris est soumise en premier lieu à la loi suisse sur la protection des données.

Dans la mesure où ProLitteris traite des données à caractère personnel en rapport avec des personnes ou des activités dans la Principauté de Liechtenstein, le droit de la Principauté de Liechtenstein et le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne peuvent également s’appliquer.

Dans la mesure où le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne s’applique exceptionnellement à certains traitements, ProLitteris en tient compte. La présente déclaration de protection des données utilise néanmoins en premier lieu les termes du droit suisse sur la protection des données.

4 Pourquoi ProLitteris traite-t-elle des données personnelles ?

ProLitteris traite des données à caractère personnel afin de remplir ses obligations légales, statutaires, contractuelles et opérationnelles.

Il s’agit notamment :

  • la gestion des droits d’auteur et des tâches connexes
  • la conclusion et l’exécution de contrats d’exploitation
  • la gestion des adhésions
  • l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées
  • le recouvrement des redevances
  • la répartition des redevances aux ayants droit
  • la collaboration avec les sociétés de gestion collective en Suisse et à l’étranger
  • le respect des tarifs, règlements, statuts et obligations légales
  • l’exploitation de sites web, de portails et de services numériques
  • le service client et la communication
  • l’organisation d’événements, d’assemblées et de votes
  • les activités de la Fondation d’aide sociale et de la Fondation du Fonds culturel
  • la gestion des candidatures et des contrats de travail
  • la conclusion et l’exécution de contrats avec des partenaires commerciaux
  • la sécurité, le développement et le contrôle de l’organisation et des systèmes de ProLitteris
  • la revendication, l’exercice ou la défense de droits

5 Sur quelle base ProLitteris traite-t-elle les données à caractère personnel ?

ProLitteris traite des données à caractère personnel lorsqu’il existe une raison objective de le faire et que le traitement est proportionné.

Le traitement des données peut notamment se fonder sur :

  • un contrat ou la préparation d’un contrat
  • la loi sur le droit d’auteur, les tarifs, les règlements, les statuts ou les autorisations officielles
  • des obligations légales de conservation, d’information ou de déclaration
  • le consentement de la personne concernée
  • des intérêts légitimes prépondérants de ProLitteris ou de tiers
  • l’exercice de la gestion des droits
  • la conduite de procédures judiciaires, de poursuites, administratives ou de surveillance

Lorsque ProLitteris obtient un consentement, celui-ci peut en principe être révoqué avec effet pour l’avenir. Les traitements déjà effectués restent légaux dans la mesure où ils étaient licites au moment du traitement ou continuent de reposer sur une autre base.

6 Quelles données personnelles ProLitteris traite-t-elle en général ?

En fonction de la relation avec ProLitteris, ProLitteris traite différentes données. Il peut s’agir notamment :

  • Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres coordonnées
  • Date de naissance, nationalité, langue et préférences en matière de correspondance
  • Informations sur les entreprises, les organisations, la fonction, le pouvoir de représentation, le numéro IDE et les données du registre du commerce
  • Numéros d’adhésion, de contrat et de client
  • Coordonnées bancaires, données de paiement, informations relatives à la TVA et données de facturation
  • Informations relatives aux œuvres, publications, utilisations, droits, participations et répertoires
  • Informations relatives aux contrats d’exploitation, aux contrats de licence, aux tarifs, aux factures, aux rappels et aux répartitions
  • Données de login, données du portail, identifiants techniques, adresses IP, données de journalisation et données d’utilisation
  • Correspondance, demandes d’assistance, notes de conversation et documents
  • Informations issues de registres publics, d’annuaires professionnels et de bases de données
  • Données issues de procédures judiciaires, de poursuites, de procédures administratives ou de surveillance
  • Données relatives aux candidatures, au personnel et aux instances
  • Demandes relatives aux prestations sociales et à la promotion culturelle

ProLitteris traite uniquement les données qui sont nécessaires ou appropriées à la finalité visée.

7 Données des ayants droit et des membres

Les personnes ayant droit communiquent des données à ProLitteris lorsqu’elles concluent un contrat d’exploitation, deviennent membres de la coopérative, déclarent des œuvres, participent à des répartitions, sollicitent des prestations de la Fondation d’aide sociale ou communiquent avec ProLitteris.

Il s’agit notamment :

  • les coordonnées et les données de contact
  • Informations sur la personne, l’activité, la nationalité et la langue
  • Informations relatives à l’adhésion et au contrat d’exploitation
  • Informations sur les droits, les œuvres, les publications, les expositions, les émissions, les utilisations en ligne ou d’autres formes d’utilisation
  • Informations sur les éditeurs, les coauteurs, les héritiers, les représentants ou les ayants droit
  • Coordonnées bancaires, informations fiscales et relatives à la TVA
  • Données relatives aux paiements, à la facturation et à la répartition
  • Numéros d’identification tels que le MemberID, le numéro de créancier ou les identifiants internationaux des ayants droit
  • le cas échéant, des copies de pièces d’identité ou de procurations, dans la mesure où cela est nécessaire à des fins d’identification ou de vérification
  • Données issues de registres accessibles au public, de catalogues de bibliothèques, d’annuaires professionnels et de bases de données d’œuvres
  • Correspondance et données d’assistance

ProLitteris traite ces données notamment pour conclure et exécuter des contrats d’exploitation, gérer les droits, enregistrer les utilisations, répartir les redevances, remplir les obligations légales et réglementaires et coopérer avec des sociétés de gestion collective nationales et étrangères.

8 Données des utilisateurs et des titulaires de licence

Les utilisateurs d’œuvres protégées, les titulaires de licence et les organisations soumises à un tarif communiquent des données à ProLitteris lorsqu’ils doivent des redevances légales, concluent des contrats de licence, déclarent des utilisations, reçoivent des factures ou communiquent avec ProLitteris.

Il s’agit notamment :

  • Coordonnées et données de contact
  • Informations sur l’entreprise, l’organisation, le secteur d’activité, l’activité, les sites, les collaborateurs, les groupes d’utilisateurs ou la taille de l’entreprise
  • Numéro d’identification fiscale (UID), données du registre du commerce et autres données d’identification
  • les informations requises par les tarifs ou les contrats de licence pour déterminer l’obligation de rémunération et le montant de celle-ci
  • Informations sur les œuvres utilisées, les types d’utilisation, les utilisations telles que les diffusions ou les copies, ou d’autres utilisations
  • Données relatives à la facturation, au paiement, aux rappels et au recouvrement
  • Correspondance, documents contractuels et données d’assistance
  • Données issues de registres publics et d’annuaires professionnels

ProLitteris traite ces données notamment pour l’octroi de licences, le recouvrement, la répartition des redevances, le recouvrement des créances et le respect des obligations légales et tarifaires.

9 MyCopyright

MyCopyright est un service numérique de ProLitteris destiné au dépôt, au scellage et à l’horodatage de fichiers. Les clients peuvent télécharger des fichiers, les doter de preuves techniques et les déposer auprès de ProLitteris. Si nécessaire, un certificat peut être généré.

Lors de l’utilisation de MyCopyright, ProLitteris traite notamment les données suivantes :

  • Données de compte et de connexion
  • Nom, adresse, adresse e-mail, langue et autres coordonnées
  • Données relatives au contrat, à l’abonnement, au paiement et à la facturation
  • Données d’assistance et de communication
  • Fichiers téléchargés
  • Noms de fichiers, structures de dossiers, descriptions, titres et autres informations saisies par les client·e·s
  • Déclarations des client·e·s concernant le fichier, l’autorisation, la paternité ou la titularité des droits, dans la mesure où ces informations sont collectées
  • Métadonnées techniques
  • Valeurs de hachage, horodatages, informations relatives aux signatures ou aux cachets
  • Données de certificat
  • Données de journalisation et de sécurité
  • Informations relatives aux partages, consultations, exportations ou suppressions

Les fichiers téléchargés peuvent contenir des données à caractère personnel. Les client·e·s décident eux-mêmes des fichiers qu’ils téléchargent. Il leur incombe de ne pas télécharger de données à caractère personnel non autorisées ou de contenus illicites. Ils doivent respecter les droits des tiers.

ProLitteris traite les données MyCopyright notamment pour fournir le service, déposer des fichiers, générer des preuves techniques, délivrer des certificats, assister les clients, traiter les paiements, garantir la sécurité et l’intégrité du service, prévenir les abus et faire valoir ou contester des droits.

MyCopyright ne confère aucun droit d’auteur. Le service ne remplace ni un examen juridique ni un conseil juridique. Le dépôt technique et le certificat peuvent servir de moyens de preuve, mais ne confirment pas de manière définitive la paternité de l’œuvre, la titularité des droits, l’éligibilité à la protection, l’originalité, la nouveauté ou l’absence de droits de tiers.

ProLitteris fait appel à Swiss Trust Layer AG pour l’exploitation technique de MyCopyright. Swiss Trust Layer gère les composantes techniques du service, notamment en ce qui concerne le téléchargement, le stockage, le cryptage, le scellage, l’horodatage, la création de certificats, la disponibilité, la sécurité, l’assistance technique et le développement technique.

Dans la mesure où Swiss Trust Layer traite des données personnelles pour le compte de ProLitteris, Swiss Trust Layer agit en tant que sous-traitant. Swiss Trust Layer n’est autorisé à traiter des données personnelles que conformément aux instructions contractuelles de ProLitteris et uniquement aux fins convenues. ProLitteris a conclu un accord de sous-traitance avec Swiss Trust Layer.

Swiss Trust Layer peut faire appel à d’autres prestataires de services techniques dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de MyCopyright et où les conditions relatives à la protection des données sont remplies. ProLitteris veille à ce que ces prestataires respectent des exigences appropriées en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Swiss Trust Layer obtient de Swisscom Trust Services des signatures électroniques qualifiées conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).

10 Portail et site web

Lorsque vous utilisez le site web de ProLitteris, le portail ProLitteris ou d’autres offres numériques, des données techniques peuvent être traitées. Il s’agit notamment :

  • l’adresse IP
  • Date, heure et durée de la consultation
  • Pages et contenus consultés
  • Statut de l’accès et volume de données transférées
  • Navigateur et système d’exploitation utilisés
  • Paramètres linguistiques
  • Informations sur l’appareil
  • URL de référence
  • Données de connexion et de session
  • Journaux de sécurité et d’erreurs

ProLitteris traite ces données afin de fournir ses offres numériques, d’assurer la sécurité, de prévenir les abus, de corriger les erreurs et de perfectionner ces offres.

Pour le portail ProLitteris et MyCopyright, des données supplémentaires relatives à la connexion, au compte, au contrat, à l’utilisation et à l’assistance peuvent être traitées.

11 Cookies

ProLitteris utilise des cookies et des technologies similaires.

Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre appareil. Ils peuvent servir à assurer le fonctionnement technique d’un site web, à maintenir une session, à enregistrer les paramètres de langue, à garantir la sécurité ou à analyser l’utilisation d’un site web.

ProLitteris utilise notamment :

  • des cookies essentiels, nécessaires au fonctionnement du site web, du portail ou d’un service
  • des cookies fonctionnels, par exemple pour les paramètres de langue ou les préférences
  • des cookies d’analyse, dans la mesure où ProLitteris mesure et améliore l’utilisation de ses offres numériques

Vous pouvez désactiver ou supprimer tout ou partie des cookies dans les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies essentiels, certaines fonctions ne pourront pas être utilisées ou ne le seront que de manière limitée.

Dans la mesure où ProLitteris utilise des cookies d’analyse ou de marketing nécessitant un consentement, ProLitteris le sollicite via une bannière de cookies ou une option de paramétrage similaire. Vous pouvez en principe révoquer un consentement donné avec effet pour l’avenir.

12 Données pour les newsletters et la communication

ProLitteris peut traiter des données personnelles pour les newsletters, les invitations, les informations spécialisées, les événements et autres communications.

Pour la newsletter, ProLitteris se base généralement sur votre consentement. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. En cas de communications contractuelles ou légales, par exemple concernant l’adhésion, les répartitions, les factures, les tarifs, les portails ou MyCopyright, ProLitteris peut également vous contacter sans votre consentement pour la newsletter, dans la mesure où cela est nécessaire pour la relation concernée.

13 Données pour la Fondation d’aide sociale et la Fondation Fonds culturel

La Fondation d’aide sociale de ProLitteris traite des données personnelles lorsque des personnes demandent ou perçoivent des prestations ou communiquent avec la fondation. Il peut s’agir notamment de coordonnées, de données relatives à l’affiliation et à la répartition, d’informations sur la situation personnelle et financière, de données sur les prestations, de coordonnées bancaires, de correspondance et de documents décisionnels.

La Fondation Fonds culturel de ProLitteris traite des données personnelles lorsque des organisations ou des personnes soumettent des demandes, participent à des projets, reçoivent des contributions ou communiquent avec la fondation. Il peut s’agir notamment de coordonnées, d’informations sur les projets, de renseignements sur les personnes impliquées, de données financières, de documents de décision, de données de paiement et de correspondance.

Ces données sont traitées afin d’examiner les demandes, d’octroyer des prestations ou des contributions, d’effectuer des paiements, de documenter les décisions, de remplir les obligations légales et statutaires et de gérer les activités des fondations.

14 Données des collaborateurs, des candidats et des membres des organes

ProLitteris traite les données personnelles des collaborateurs, des candidats, des anciens collaborateurs, des membres des organes et des comités ainsi que d’autres personnes qui travaillent pour ProLitteris ou postulent à un poste.

Il s’agit notamment :

  • Données de contact et d’identification
  • Dossiers de candidature
  • Informations relatives à la formation, à l’expérience professionnelle et aux qualifications
  • Données relatives au contrat de travail, au salaire, à la sécurité sociale, aux impôts et aux coordonnées bancaires
  • Données relatives au temps de travail, aux absences et aux performances
  • Données informatiques, d’accès et de sécurité
  • Correspondance et dossiers du personnel
  • Données relatives aux activités des organes et des instances

Ces données sont traitées afin d’examiner les candidatures, de gérer les relations de travail et les mandats, de remplir les obligations légales, d’assurer la sécurité et l’organisation, ainsi que de faire valoir ou de contester des droits.

15 D’où ProLitteris tire-t-elle ses données personnelles ?

ProLitteris obtient des données personnelles notamment :

  • directement des personnes concernées
  • des ayants droit, des membres, des utilisateurs, des clients, des demandeurs et des partenaires commerciaux
  • via des portails, des formulaires, par e-mail, par téléphone, par courrier postal ou lors de contacts personnels
  • à partir de registres publics, par exemple le registre du commerce, le registre des numéros d’identification fiscale (UID) ou d’autres registres officiels
  • de catalogues de bibliothèques, d’annuaires professionnels, de répertoires d’œuvres, de répertoires d’éditeurs et de sources accessibles au public
  • auprès de sociétés de gestion collective en Suisse et à l’étranger
  • auprès des autorités, des tribunaux, des offices des poursuites, des représentants légaux et des agences de recouvrement
  • auprès de prestataires de services, dans la mesure où ceux-ci transmettent des données sur mandat ou avec autorisation
  • par le biais de systèmes techniques, de serveurs, de portails, de sites web et de protocoles de sécurité

16 À qui ProLitteris communique-t-elle des données personnelles ?

ProLitteris ne communique des données personnelles que si cela est nécessaire à des fins licites.

Les destinataires peuvent notamment être :

  • des sociétés de gestion collective nationales et étrangères
  • Les personnes ayant droit, les éditeurs, les utilisateurs ou les titulaires de licence, dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion des droits, à l’octroi de licences, à la facturation ou à la clarification de prétentions
  • les autorités, les tribunaux, les offices des poursuites, les autorités de surveillance et autres instances officielles
  • les banques, les prestataires de services de paiement, les organes de révision, les assurances, les fiduciaires et les conseillers
  • avocats, agences de recouvrement et autres représentants
  • Prestataires de services informatiques, d’hébergement, de cloud, de portail, d’assistance, d’impression, d’expédition, de communication et de sécurité
  • Opérateurs techniques de services, en particulier Swiss Trust Layer en relation avec MyCopyright
  • Prestataires de services pour les événements, les newsletters, les sondages ou la communication
  • Bénéficiaires de prestations de fondations ou de Promotion culturelle, dans la mesure où cela est nécessaire

ProLitteris ne vend pas de données personnelles.

17 ProLitteris communique-t-elle des données personnelles à l’étranger ?

ProLitteris exerce ses activités en Suisse, mais collabore également avec des sociétés de gestion collective étrangères, des prestataires de services, des autorités, des tribunaux, des représentants légaux et d’autres organismes. C’est pourquoi des données personnelles peuvent également être transmises à l’étranger ou y être traitées.

Une communication à l’étranger a lieu notamment lorsque :

  • cela est nécessaire à la gestion internationale des droits
  • une société de gestion étrangère a besoin de données à des fins d’octroi de licences ou de répartition
  • un prestataire de services traite des données à l’étranger
  • il existe une obligation légale
  • des droits sont revendiqués, exercés ou défendus
  • la personne concernée a donné son consentement

Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection adéquate des données, ProLitteris prend les mesures appropriées, dans la mesure où la loi l’exige. Il peut s’agir de garanties contractuelles, de clauses contractuelles types ou d’autres mesures de protection appropriées. Dans certains cas, un transfert peut également être autorisé sans de telles garanties, par exemple en cas de consentement explicite, pour l’exécution d’un contrat ou pour faire valoir des droits.

18 Comment ProLitteris protège-t-elle les données personnelles ?

ProLitteris prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Selon le système et la catégorie de données, cela comprend notamment :

  • des restrictions d’accès
  • Concepts de rôles et d’autorisations
  • Protection par mot de passe et, le cas échéant, authentification multifactorielle
  • Le chiffrement ou la transmission sécurisée
  • Enregistrement des opérations liées à la sécurité
  • Sauvegardes des données
  • Protection contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé et la modification
  • Formation et obligations de confidentialité
  • Exigences de sécurité pour les prestataires de services
  • Procédures de gestion des incidents de sécurité

Malgré ces mesures, les risques de sécurité ne peuvent être totalement exclus. Les communications par Internet et les services numériques peuvent notamment être perturbés par des défaillances techniques, des attaques ou des comportements répréhensibles de tiers.

19 Combien de temps ProLitteris conserve-t-elle les données personnelles ?

ProLitteris conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

La durée dépend notamment :

  • la durée du contrat
  • des obligations légales de conservation
  • des obligations statutaires et réglementaires
  • des délais de prescription
  • des besoins en matière de preuve et de documentation
  • Prescriptions des autorités, des tribunaux ou des organes de surveillance
  • les intérêts légitimes de ProLitteris ou des personnes concernées

Les documents commerciaux, contractuels, de décompte et comptables peuvent en règle générale être conservés pendant dix ans. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si cela s’avère nécessaire pour la gestion des droits, les répartitions, les créances, les archives, les litiges ou les obligations légales.

Les règles contractuelles du service s’appliquent également à MyCopyright. Les fichiers téléchargés, les valeurs de hachage, les horodatages, les données de certificat et les journaux sont en principe conservés aussi longtemps que cela est nécessaire à la fourniture du service, à la fonction de preuve, à la sécurité, à l’exécution du contrat et à des fins légales ou liées à la preuve. À l’expiration du contrat, en cas de résiliation ou de non-paiement, les fichiers et les données peuvent être supprimés, bloqués ou archivés conformément aux conditions d’utilisation. ProLitteris peut prévoir un délai d’exportation ou de transition avant toute suppression.

20 Quels sont les droits des personnes concernées ?

Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées ont notamment le droit :

  • de demander des informations sur leurs données à caractère personnel
  • de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes
  • de demander la suppression de données à caractère personnel
  • de demander la limitation de certains traitements
  • de s’opposer à certains traitements
  • de révoquer un consentement donné avec effet pour l’avenir
  • exiger la restitution ou le transfert de certaines données, dans la mesure où la loi le prévoit
  • de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données

ProLitteris peut limiter ou rejeter une demande si des raisons légales, contractuelles, statutaires ou des motifs légitimes prépondérants s’y opposent. Cela peut notamment être le cas lorsque les données sont encore nécessaires à la gestion des droits, à la répartition, à la facturation, à la défense des droits, à la documentation ou au respect des obligations légales.

Les demandes peuvent être adressées au point de contact mentionné au chiffre 2. ProLitteris peut exiger une identification appropriée afin que les données ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées.

21 La communication de données personnelles est-elle facultative ?

Dans de nombreux cas, vous fournissez des données à ProLitteris de manière volontaire. Toutefois, sans certaines données, ProLitteris ne peut pas fournir ses prestations, ou ne peut le faire que de manière limitée.

Exemples :

  • Sans coordonnées, ProLitteris ne peut pas communiquer.
  • Sans coordonnées bancaires, ProLitteris ne peut pas verser de redevances.
  • Sans données relatives aux œuvres ou à l’utilisation, ProLitteris ne peut pas procéder à certaines répartitions ou octroyer certaines licences.
  • Sans informations relatives aux tarifs, ProLitteris ne peut pas évaluer correctement les obligations de rémunération.
  • Sans identifiants de connexion et données de sécurité, il n’est pas possible d’utiliser les portails ou MyCopyright.
  • Sans certaines informations, la Fondation d’aide sociale ou la Fondation Fonds culturel ne peuvent pas examiner une demande.

22 Des décisions individuelles automatisées sont-elles prises ?

ProLitteris peut traiter des données de manière automatisée, par exemple dans les portails, lors de calculs, de vérifications, de répartitions, de facturations ou de processus techniques de sécurité.

Dans la mesure où ProLitteris utilise des traitements automatisés, ceux-ci servent généralement à l’exécution efficace de tâches légales, contractuelles ou réglementaires. Si une décision ayant un effet juridique ou des conséquences importantes était prise exclusivement de manière automatisée, ProLitteris en informerait la personne concernée, dans la mesure où la loi l’exige.

23 Cette déclaration de protection des données s’applique-t-elle également aux offres de tiers ?

La présente déclaration de protection des données ne s’applique pas aux sites web, plateformes ou offres de tiers vers lesquels ProLitteris renvoie par des liens ou qui sont accessibles d’une autre manière. Les déclarations de protection des données des prestataires concernés s’appliquent à ces offres. ProLitteris n’assume aucune responsabilité quant au traitement des données par ces derniers.

Dans la mesure où ProLitteris fait appel à des prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de ProLitteris, des dispositions contractuelles en matière de protection des données et de sécurité s’appliquent.

24 Modification de la déclaration de protection des données

ProLitteris peut modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment, notamment en cas de changement des activités, des offres numériques, des prestataires de services, des exigences légales ou des processus internes de ProLitteris.

La version en vigueur est celle publiée sur le site web de ProLitteris. En cas de modifications importantes, ProLitteris peut en outre informer les personnes concernées de manière appropriée, par exemple via son site web, son portail ou par e-mail.

25 À qui puis-je m’adresser ?

Pour toute question relative à la protection des données, pour des demandes d’accès ou pour toute autre préoccupation liée aux données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser au service suivant :

Contact pour les questions relatives à la protection des données :
Selina Müller, équipe juridique
info@prolitteris.ch

L’autorité de contrôle compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

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