Les tribunaux le confirment : les entreprises doivent payer pour les copies d’oeuvres protégées par le droit d’auteur

Zurich, 22.01.2021 – Les tribunaux suisses, dans de nombreuses décisions, ont confirmé la pratique de ProLitteris en matière de droit d’auteur : Les factures émises selon les tarifs en vigueur sont justifiées. Elles se basent sur les informations des entreprises ou les estimations de la société de gestion.1 Si une entreprise ne fournit pas d’informations et ne réagit pas aux factures, cela occasionne des coûts additionnels. ProLitteris intensifie actuellement les procédures de recouvrement des droits à redevance des auteurs et éditeurs. ProLitteris multiplie les rappels concernant les obligations des entreprises. Si malgré toutes ses démarches, elles refusent leur coopération et le paiement de redevances, ses avocats intentent des actions auprès des tribunaux cantonaux.
Les détails figurent dans notre communication du 20.01.2021.

Communication Encaissement redevances 2021-01-20