Droit voisin pour les médias: prise de position des sociétés de gestion

16.08.2023 – Les cinq sociétés de gestion suisses saluent la modification prévue de la loi sur le droit d’auteur concernant le droit voisin pour les médias.

Les sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM s’expriment conjointement sur le projet mis en consultation le 24 mai 2023 (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins – droit voisin pour les publications journalistiques). Les sociétés de gestion suisses, qui se présentent ensemble sous le nom de «Swisscopyright», ont évalué la proposition du point de vue juridique et de son applicabilité.

Elles saluent la modification envisagée de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil fédéral a élaboré une loi adéquate. Les sociétés de gestion soutiennent notamment les quatre éléments suivants du projet, qui se distinguent du droit voisin analogue prévu par l’UE :

Premièrement, la proposition suisse recourt au système éprouvé de la gestion collective obligatoire : procédures tarifaires et systèmes de répartition par les sociétés de gestion. Il est renoncé à un droit d’interdire l’utilisation.

Deuxièmement, la proposition concerne les prestations visées, les publications journalistiques, dans leur ensemble. Mais l’utilisation peut se limiter à des snippets et à des thumbnails. En revanche, les hyperliens, c’est-à-dire les renvois à d’autres adresses, ne sont pas soumis à rémunération.

Troisièmement, les critères pour le montant des redevances s’écartent de celui des «revenus de l’utilisateur/trice», qui était jusqu’ici reconnu comme principe pour toutes les redevances légales. En outre, les critères pour l’encaissement s’écartent des critères pour la répartition.

Quatrièmement, le droit à rémunération revient aux entreprises de médias, mais les journalistes y participent, par exemple dans une proportion de 50/50 comme le prévoit la «répartition en ligne» de ProLitteris pour les redevances de copie déjà connues aujourd’hui.

Vous trouverez la prise de position détaillée ici : Prise de position des sociétés de gestion