Comment une œuvre d’art est-elle mise sous licence sur un timbre-poste ?

31.07.2026 – ProLitteris intervient souvent lorsqu’il s’agit d’illustrations issues des arts plastiques. Cette société de gestion collective et son réseau international d’organismes de gestion collective (CMO) détiennent les droits de plus de 150 000 artistes, parmi lesquels figurent de grands noms de l’art contemporain. Au départ, peu importe que la reproduction soit destinée à figurer dans un livre ou un rapport d’activité, sur une carte postale ou un timbre, ou encore sur Internet. Les timbres présentent toutefois certaines particularités – et offrent une opportunité liée à la loi sur le droit d’auteur.

ProLitteris détient les droits de reproduction des œuvres d’art qu’elle représente. Lorsqu’un timbre doit être créé, ProLitteris accorde à la Poste suisse une licence pour l’impression d’œuvres d’art. Le petit format pouvant entraîner des modifications de l’image et des stylisations, il faut faire preuve de sensibilité envers les ayants droit et conclure des accords sur la manière dont l’œuvre choisie sera représentée.

La licence autorise la Poste à produire et à diffuser le timbre. Elle inclut également le droit de reproduire le timbre à titre d’illustration dans ses propres canaux de communication. Comme toujours, les utilisations sont mentionnées et décrites dans les contrats de licence.

Mais qu’en est-il des droits des tiers ? Les médias et les catalogues sont-ils également autorisés à reproduire le timbre dans leurs publications imprimées ou sur leurs canaux numériques ? La Poste peut accorder une licence à cet effet si elle détient elle-même les droits sur le timbre et sur les sujets qui y sont représentés. Or, pour le répertoire de ProLitteris, ce ne sont pas les droits dans leur intégralité qui sont transférés, mais uniquement des autorisations d’utilisation (licences) qui sont accordées. Ces tiers ont donc besoin d’une licence distincte de ProLitteris pour éviter toute violation du droit d’auteur.

La solution : ProLitteris inclut d’emblée dans la licence accordée à La Poste les utilisations dérivées courantes et inoffensives dans les médias et les catalogues. Il s’agit juridiquement d’une sous-licence accordée à des tiers, et La Poste peut le mentionner lorsqu’elle fournit des images à des journalistes et à des éditeurs. ProLitteris adopte une approche similaire avec les musées et les archives dont les publications artistiques sont destinées à être utilisées par des tiers dans des cas particuliers.

Mais ne s’agit-il pas là d’une situation courante que l’on souhaiterait régler de manière générale ? ProLitteris a proposé à la Poste suisse une licence collective étendue, qui autorise l’utilisation de médias et de catalogues pour tous les timbres afin d’illustrer ces derniers. Les conditions légales requises sont un nombre important d’œuvres et d’utilisations, et le marché des œuvres concernées ne doit pas être perturbé.

Une licence collective étendue pourrait d’un seul coup instaurer la sécurité juridique (art. 43a LDA). En effet, de telles utilisations ont déjà lieu aujourd’hui, mais dans l’ignorance du droit d’auteur ou dans une zone grise juridique.

Il est ressorti des discussions avec la Poste que celle-ci trouve une licence collective élargie intéressante, mais qu’elle ne souhaite pas encore se prononcer en sa faveur. En effet, cette solution n’est pas parfaite à tous égards. La Poste a évalué les circonstances suivantes :

• Une licence collective élargie permettrait à ProLitteris de couvrir les utilisations en Suisse. Mais ProLitteris ne peut pas garantir juridiquement l’exploitation dans les juridictions étrangères. Et pour les personnes qui exploitent une œuvre d’art en dehors de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, ce sont les sociétés de gestion collective locales qui sont compétentes (par exemple l’ADAGP pour la France, VG Bild-Kunst pour l’Allemagne, Bildrecht pour l’Autriche et la SIAE pour l’Italie). Dans cette situation, les médias et les catalogues doivent continuer à veiller à obtenir leur propre autorisation d’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur – même en cas de licence collective étendue de ProLitteris.

• Le droit suisse ne prévoit pas de privilège pour les timbres-poste, mais accorde un privilège à la couverture journalistique, pour autant qu’il s’agisse d’un événement d’actualité (le timbre-poste vient d’être lancé) et que la reproduction soit accompagnée d’un reportage journalistique traitant de cet événement. La liberté de la presse peut suffire dans de nombreux cas en journalisme. Cependant, les illustrations de timbres hors d’actualité ne sont pas couvertes par la liberté de la presse. Dans le milieu journalistique, on part souvent trop hâtivement du principe que la liberté de la presse s’applique.

• Il n’existe pas de privilège en Suisse pour les catalogues de timbres. Les catalogues d’exposition des musées et des galeries se trouvent ici dans une situation différente (mais qui comporte également des limites). Les auteurs et éditeurs de publications philatéliques doivent donc obtenir une licence pour la reproduction de l’œuvre d’art. Ou bien ils peuvent s’intéresser à une solution forfaitaire sous la forme d’une licence collective étendue.

Ce petit exemple montre que les sociétés de gestion collective peuvent poursuivre leur objectif, qui est de faciliter l’exploitation des œuvres, au moyen de licences d’application générale, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la gestion directe des droits par les ayant droit. L’effet des licences collectives étendues est toutefois limité à la Suisse et n’englobe généralement pas de tiers. ProLitteris s’efforce de faire en sorte que, au sein du réseau des sociétés de gestion collective actives à l’international, des solutions soient également mises en place pour de tels cas, afin de servir de « guichet unique » aux utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées.